Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Versailles

Thématique : Moins de commande de piges : une pratique légale

L’éditeur de presse a la possibilité d’adapter la rémunération du journaliste pigiste à son volume d’activité, de sorte que la demande de rappel de salaire de ce dernier ne peut prospérer.

La convention collective des journalistes, aux termes du préambule de l’accord du 7 novembre 2008 relatif aux journalistes rémunérés à la pige, définit le pigiste comme : « le journaliste salarié qui n’est pas tenu de consacrer une partie déterminée de son temps à l’entreprise de presse à laquelle il collabore, mais n’a pour obligation que de fournir une production convenue dans les formes et les délais prévus par l’employeur ».

En l’espèce, le pigiste ne démontre pas qu’il était tenu de consacrer une partie déterminée de son temps à la société SFEP. Il apparaît au contraire qu’il disposait d’une liberté totale d’organisation de son temps de travail, puisqu’il travaillait depuis son domicile en Haute Savoie, sans contrôle de son temps de travail, lui permettant d’ailleurs de cumuler plusieurs emplois comme le démontre son profil professionnel Linkedin. Le pigiste ne justifie d’aucune instruction, orientation ou directive de l’employeur concernant le choix et le traitement des sujets.

En outre, c’est un emploi de «’rédacteur pigiste’», qui est mentionné sur ses bulletins de paie, lesquels ne se réfèrent pas au paiement d’un salaire, mais au règlement de «’Piges’».

Par ailleurs, l’examen des bulletins de paie permet de constater que la rémunération du pigiste était manifestement adaptée en fonction des parutions effectivement assurées par le salarié chaque mois, puisque régulièrement apparaissent des majorations de montants variables au titre de piges supplémentaires.  Compte tenu de ces éléments, il ne peut être considéré que la rémunération du pigiste était indépendante des tâches accomplies.

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE VERSAILLES

11e chambre

ARRET DU 23 SEPTEMBRE 2021

N° RG 18/03103 – N° Portalis DBV3-V-B7C-SQXD

AFFAIRE :

X-H Y

C/

La SELARL DE BOIS- Z prise en la personne de Me A Z – Mandataire liquidateur de la SOCIETE FRANCAISE D’EDITION ET DE PRESSE

…

L’UNEDIC, DELEGATION AGS CGEA IDF OUEST

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Juin 2018 par le Conseil de Prud’hommes Formation paritaire de BOULOGNE

BILLANCOURT:

N° Section : Encadrement

N° RG : F 16/01847

LE VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT ET UN,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Monsieur X-H Y

né le […] à […]

[…]

[…]

Représentant : Me Vianney FERAUD, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1456

APPELANT

La SELARL DE BOIS- Z prise en la personne de Me A Z – Mandataire liquidateur de la SOCIETE FRANCAISE D’EDITION ET DE PRESSE

125 terrasse de l’Université

[…]

[…]

Représentant : Me Charlotte MOREAU de la SCP O. RENAULT ASSOCIES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P280, substituée par Me Justine BILLARD, avocat au barreau de PARIS

La SELARL V ET V prise en la personne de Me C D – Administrateur judiciaire de la Société SOCIETE FRANCAISE D’EDITION ET DE PRESSE

8 impasse X Claude Chabanne

[…]

[…]

Assignation en intervention forcée le 23 décembre 2020 par dépôt à étude d’huissier de justice

INTIMEES

L’UNEDIC DELEGATION AGS CGEA IDF OUEST

[…]

92309 LEVALLOIS-PERRET

Assignation en intervention forcée par huissier de justice le 23 décembre 2020 par remise à personne morale en la personne de M. E F, secrétaire, habilité à recevoir la copie

PARTIE INTERVENANTE

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 25 Juin 2021 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Bérangère MEURANT, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Hélène PRUDHOMME, Président,

Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller,

Madame Bérangère MEURANT, Conseiller,

Greffier lors des débats : Madame Clémence VICTORIA,

Le 1er janvier 1988, M. X-H Y était embauché par la SAS Société Française d’Edition et

de Presse, ci-après dénommée SFEP, en qualité de journaliste rédacteur.

A partir du mois d’octobre 1994, l’employeur versait au salarié une rémunération forfaitaire d’un

montant de 2 030 euros.

A compter du mois de mars 2015, la SAS SFEP décidait de ramener cette rémunération à la somme

de 1 725 euros.

Le 14 septembre 2016, M. X-H Y saisissait le conseil de prud’hommes de

Boulogne-Billancourt afin de contester la modification de son contrat de travail ayant pour

conséquence de réduire sa rémunération mensuelle de 15 %.

Le 22 mai 2017, le salarié notifiait à l’employeur la rupture de son contrat de travail en raison de son

départ à la retraite ; son dernier jour travaillé était le 31 juillet 2017.

Il sollicitait du conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt la requalification de son départ à la

retraite en prise d’acte de la rupture de son contrat de travail produisant les effets d’un licenciement

sans cause réelle et sérieuse.

Par jugement du 20 octobre 2020, la SAS SFEP était placée en liquidation judiciaire. La SELARL

De Bois-Z prise en la personne de Me A Z était désignée mandataire

liquidateur et la SELARL V&V prise en la personne de M. C D était désignée en qualité

d’administrateur.

Vu le jugement du 14 juin 2018 rendu en formation paritaire par le conseil de prud’hommes de

Boulogne-Billancourt qui a :

— jugé infondée la demande de requalification du départ à la retraite formée par M. X-H Y

;

— condamné la SAS SFEP à lui verser :

—  9’120 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 1er mars 2015 au 31 juillet 2017 ;

—  1’824 euros à titre de rappel de primes d’ancienneté ;

—  182,40 euros à titre de congés payés sur rappel de primes d’ancienneté ;

—  152,01 euros à titre de 13e mois sur rappel de primes d’ancienneté ;

—  1’000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Les intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil ;

— fixé la rémunération mensuelle brute à 20’030 euros ;

— ordonné l’exécution provisoire de droit et dit qu’il n’y a pas lieu de l’ordonner sur le surplus ;

— ordonné la production des documents sociaux conformes ;

— condamné la SAS SFEP aux entiers dépens ;

— débouté M. X-H Y du surplus de ses demandes ;

— débouté la SAS SFEP de ses demandes.

Vu la notification de la décision aux parties le 12 juillet 2018.

Vu l’appel régulièrement interjeté par la M. X-H Y le 16 juillet 2018

Vu les conclusions de l’appelant, M. X-H Y, notifiées le 8 janvier 2021, soutenues à

l’audience par son avocat, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé et par

lesquelles il est demandé à la cour d’appel de :

— confirmer le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt en ce qu’il a

reconnu l’existence d’une baisse injustifiée de la rémunération et de M. X-H Y et a fait

droit à sa demande de rappel de salaire pour la période du 1er mars 2015 au 31 juillet 2017 pour un

montant de 9 120 euros à titre de rappel de salaire ;

— l’infirmer pour le surplus et statuant à nouveau :

— inscrire au passif de la SAS SFEP au profit de M. X-H Y la somme de 13’998,60 euros à

titre de rappel de primes d’ancienneté due entre le 1er septembre 2013 et le 31 juillet 2017, ainsi que

celle de 1’399,86 euros au titre des congés payés afférents et 1’166,55 euros au titre du 13 ème mois

sur ce rappel de primes ;

Subsidiairement,

— fixer au passif de la SAS SFEP au profit de M. X-H Y les sommes de 13’998,60 euros à

titre de rappel de salaires entre le 1er septembre 2013 et le 31 juillet 2017, 1’399,86 euros au titre des

congés payés y afférents et 1’166,55 euros au titre du 13 ème mois y afférents ;

— inscrire au passif de la SAS SFEP au profit de M. X-H Y la somme de 5.000 euros à

titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de ses manquements à ses

obligations en de suivi médical ;

— dire que le départ en retraite de M. X-H Y s’analyse en une prise d’acte de la rupture de

son contrat de travail laquelle doit produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse

compte tenu des manquements graves de la SAS SFEP (non-paiement de la prime d’ancienneté de 20

%, baisse unilatérale de la rémunération de 15 %, absence de visite médicale auprès de la médecine

du travail) ;

— inscrire au passif de la SAS SFEP au profit de M. X-H Y les sommes de 5’229,72 euros

à titre d’indemnité compensatrice de préavis ;

— inscrire au passif de la SAS SFEP au profit de M. X-H Y, pour ses quinze premières

années d’ancienneté, la somme de 39’222,84 euros au titre de l’indemnité légale de licenciement et

renvoyer les parties devant la commission arbitrale des journalistes pour qu’elle fixe le solde de cette

indemnité;

— inscrire au passif de la SAS SFEP au profit de M. X-H Y la somme de 62’756,54 euros à

titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

— dire que la SELARL DE BOIS-Z, Me A Z ès qualités de mandataire

liquidateur de la société SFEP devra remettre à M. X-H Y des bulletins de paie rectifiés

pour chacun des mois depuis septembre 2013 et des documents de fin de contrat conformes à l’arrêt à

intervenir et ce sous astreinte de 100 euros par jour et par document de retard passé un délai d’un

mois suivant signification de l’arrêt;

— inscrire au passif de la SAS SFEP au profit de M. X-H Y, outre les entiers dépens, la

somme de 3’500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

— dire que les condamnations prononcées seront majorées des intérêts au taux légal à compter de la

réception par la SFEP de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes

de Boulogne-Billancourt et les créances indemnitaires à compter de l’arrêt à intervenir ;

— inscrire au passif de la SAS SFEP les entiers dépens.

— dire l’Unedic AGS IDF OUEST tenue de garantir le paiement des créances de Monsieur X-H

Y, dans les limites de ses obligations.

Vu les conclusions de l’intimée, la SELARL de Bois d’Z, notifiées le 17 février 2021,

soutenues à l’audience par son avocat, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé

et par lesquelles il est demandé à la cour d’appel de :

— constater que M. X-H Y était pigiste et que la baisse de sa rémunération était fondée ;

— fixer la rémunération moyenne mensuelle de M. X-H Y à 1’811 euros brut ;

— infirmer, en conséquence, le jugement du conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt du 14

juin 2018 en ce qu’il a condamné la société SFEP à régler à M. X-H Y les sommes

suivantes :

—  9’120 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 1er mars 2015 au 31 juillet 2017 ;

—  1’824 euros à titre de rappel de prime d’ancienneté ;

—  182,40 euros en paiement des congés payés y afférents ;

—  152,01 euros en complément de prime de 13e mois ;

—  1’000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— confirmer le jugement du conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt du 14 juin 2018 en

toutes ses autres dispositions, à savoir en ce qu’il a :

— constaté que la société SFEP n’a commis aucun manquement dans l’exécution du contrat de travail

de M. X-H Y justifiant la requalification de son départ à la retraite en prise d’acte de la

rupture de son contrat de travail ;

— jugé que la rupture du contrat de travail de M. X-H Y est un départ à la retraite ;

— débouté M. X-H Y de sa demande de rappel de prime d’ancienneté et subsidiairement de

sa demande de rappel de salaire ;

— débouté M. X-H Y de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à

l’obligation de suivi médical ;

Et, en conséquence :

— débouter M. X-H Y de l’intégralité de ses demandes ;

Subsidiairement,

— limiter le montant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à 10’866

euros ;

— ordonner à M. X-H Y le remboursement des sommes versées par la société

SFEP en exécution du jugement, soit 11’278,41 euros brut ;

— condamner M. X-H Y au paiement de la somme de 3’000 euros sur le fondement de

l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

L’AGS CGEA Ile de France Ouest et la SELARL V ET V, prise en personne de Me C

VAMDMAN, bien que régulièrement assignés, n’ont pas constitué avocat.

Vu l’ordonnance de clôture du 17 mai 2021.

SUR CE,

Sur la rupture du contrat de travail’:

M. Y sollicite la requalification de son départ en retraite en prise d’acte de la rupture de son

contrat de travail produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en raison d’une

baisse de sa rémunération, du non-paiement de sa prime d’ancienneté et d’une absence de suivi

médical.

Me Z, ès qualités, répond qu’aucun des manquements reprochés à la SAS SFEP n’est fondé et

ne faisait obstacle à la poursuite du contrat de travail de M. Y. Il soutient que son départ à la

retraite résulte d’une décision personnelle de mettre fin à sa carrière professionnelle, sans aucun lien

avec les manquements invoqués.

— Sur le rappel de prime d’ancienneté

M. Y expose ne jamais avoir perçu la prime d’ancienneté prévue par l’article 23 de la

convention collective des journalistes. Il sollicite un rappel de prime de 13 998,60 euros outre les

congés payés afférents, pour la période courant du mois de septembre 2013 au mois de juillet 2017.

Me Z soulève la prescription de la demande pour la période antérieure au mois de juillet 2014

en application de la prescription quinquennale. Il ajoute que le salarié a bien perçu une prime

d’ancienneté et souligne l’ancienneté du manquement reproché qui n’a pas empêché la poursuite du

contrat de travail.

Comme le soutient le salarié, l’article 23 de la convention collective applicable prévoit le versement

d’une prime d’ancienneté dont le pourcentage varie en fonction de l’ancienneté dans la profession de

journaliste et dans l’entreprise.

En application des dispositions de l’article L 3245-1 du contrat de travail : « L’action en paiement ou

en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou

aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La demande peut porter sur les sommes dues

au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu,

sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat » .

M. Y ayant saisi le conseil de prud’hommes le 11 septembre 2016, sa demande de rappel de

prime pour la période courant du mois de septembre 2013 à juillet 2017 doit être déclarée recevable.

Néanmoins, comme le souligne Me Z, le versement de la prime d’ancienneté figure sur les

bulletins de paie communiqués, au taux maximum de 20 %, conforme à celui revendiqué par le

salarié. S’il soutient que le montant de la prime d’ancienneté a été déduit du montant de la pige reçu

chaque mois, l’examen des bulletins de salaire ne permet pas de le confirmer. Dans ces conditions,

M. Y doit être débouté de ses demandes de rappel de prime d’ancienneté et de 13e mois.

Le jugement déféré sera infirmé sur ce point.

— Sur l’absence de suivi médical

M. Y fait valoir que l’article 21 de la convention collective des journalistes prévoit que : « les

visites médicales d’embauche, périodiques et de reprise, sont obligatoires conformément à la loi ». Il

ajoute que les dispositions légales et réglementaires imposent une visite médicale des salariés lors de

l’embauche, puis des visites périodiques. Or, il indique que depuis 1988, il n’a jamais été convoqué à

une visite médicale.

Cependant, comme le souligne Me Z, il ressort des éléments de la procédure que les visites

médicales au profit des pigistes n’ont été rendues obligatoires qu’à compter de l’entrée en vigueur de

l’accord du 7 novembre 2008 et que leur mise en ‘uvre a été progressive à compter d’octobre 2014.

En outre, Me Z communique un courrier du CMB (centre médical de la bourse) du 1er octobre

2014 démontrant d’une part, que l’employeur s’était mis en relation avec ce service afin d’assurer le

suivi médical de ses collaborateurs et d’autre part, qu’une convocation devait être automatiquement

adressée, par courriel ou par courrier, aux journalistes pigistes ayant perçu plus de 1 500 euros bruts

en 2013, ce qui était le cas de M. Y. Dans ces conditions, aucun manquement ne peut être

imputé à l’employeur. Au surplus, la cour constate que M. Y ne justifie d’aucun préjudice.

Dans ces conditions, le jugement déféré sera confirmé en ce qu’il a débouté le salarié de sa demande

de dommages et intérêts.

— Sur la diminution de la rémunération

M. Y fait valoir qu’au regard de sa rémunération forfaitaire, fixe et constante à compter

d’octobre 1994, indépendante des tâches accomplies, il ne pouvait plus être considéré comme pigiste.

Il reproche à la SAS SFEP d’avoir diminué unilatéralement de 15 % sa rémunération, à compter du

mois de mars 2015, caractérisant une modification unilatérale de son contrat de travail.

La convention collective des journalistes, aux termes du préambule de l’accord du 7 novembre 2008

relatif aux journalistes rémunérés à la pige, définit le pigiste comme : « le journaliste salarié qui

n’est pas tenu de consacrer une partie déterminée de son temps à l’entreprise de presse à laquelle il

collabore, mais n’a pour obligation que de fournir une production convenue dans les formes et les

délais prévus par l’employeur ».

En l’espèce, M. Y ne démontre pas qu’il était tenu de consacrer une partie déterminée de son

temps à la société SFEP. Il apparaît au contraire qu’il disposait d’une liberté totale

d’organisation de son temps de travail, puisqu’il travaillait depuis son domicile en Haute Savoie, sans

contrôle de son temps de travail, lui permettant d’ailleurs de cumuler plusieurs emplois comme le

démontre son profil professionnel Linkedin produit en pièce n°23 par l’employeur. M. Y ne

justifie d’aucune instruction, orientation ou directive de l’employeur concernant le choix et le

traitement des sujets.

En outre, la cour relève que c’est un emploi de «’rédacteur pigiste’», qui est mentionné sur ses

bulletins de paie, lesquels ne se réfèrent pas au paiement d’un salaire, mais au règlement de «’Piges’».

L’appelant évoque d’ailleurs lui-même, à plusieurs reprises, ses «’piges’» dans le courrier adressé à la

société SFEP le 6 août 2015.

Par ailleurs, l’examen des bulletins de paie permet de constater que la rémunération était

manifestement adaptée en fonction des parutions effectivement assurées par le salarié chaque mois,

puisque régulièrement apparaissent des majorations de montants variables au titre de piges

supplémentaires’: «’Pige Classicvhc’», «’Pige Classi HSC’», «’Pige AH’», «’Pige EC HS’» ou encore

«’Pige ECH’».

L’employeur explique d’ailleurs clairement à M. Y, dans son courrier du 11 mai 2015′: «’Vos

piges ont été  »mensualisées » afin de vous faire bénéficier d’une régularité de revenus. Il n’en

demeure pas moins que le salaire étant la contrepartie du travail, le montant qui vous est versé doit

correspondre au travail que vous avez effectué. Or, l’analyse des piges 2014 montre qu’il aurait dû

vous être versé 17’563 euros bruts sur l’année, soit 1’463,58 euros par mois. Vous avez perçu 2’030

euros par mois. Nous vous avons donc indiqué début 2015 que l’évolution de l’activité ne nous

permettait pas de continuer à vous demander d’effectuer autant de piges qu’auparavant. Nous vous

avons prévenu de la baisse de celles-ci. Vous continuez cependant à percevoir une rémunération

brute  »mensualisée » de 1’725,50 euros ‘».

Compte tenu de ces éléments, il ne peut être considéré que la rémunération de M. Y était

indépendante des tâches accomplies.

Me Z ès qualités justifie de l’évolution du nombre et du coût des parutions de M. Y

entre 2014 et 2017. Il en ressort une diminution constante. En effet les parutions ont baissé de 76 en

2014 à 37 en 2017 et leur coût a chuté de 17’563 euros à 6’645 euros.

S’il est constant qu’en fournissant régulièrement du travail à un pigiste pendant une longue période,

une entreprise de presse fait de ce dernier, même rémunéré à la pige, un collaborateur régulier auquel

l’entreprise est tenue de fournir un travail, l’employeur n’est néanmoins pas tenu de fournir à ce

salarié un volume de travail constant’et par conséquent de maintenir un même niveau de

rémunération.

Dans ces conditions, la SAS SFEP avait la possibilité d’adapter la rémunération de M. Y à son

volume d’activité, de sorte que la demande de rappel de salaire de ce dernier ne peut prospérer. Le

jugement déféré sera infirmé de ce chef. Si Me Z es qualités demande que soit ordonnée la

restitution des sommes versées en vertu du jugement assorti de l’exécution provisoire, le présent

arrêt, infirmatif sur ce point, constitue le titre ouvrant droit à la restitution des sommes versées en

exécution du jugement, de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer sur cette demande.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments qu’aucun manquement de l’employeur n’est démontré, de

sorte que la demande de M. Y tendant à voir requalifier son départ à la retraite en prise d’acte

produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peut aboutir. Le jugement est

confirmé sur ce point.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Compte tenu de la solution du litige, la décision entreprise sera infirmée de ces deux chefs et par

application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de première instance et d’appel

seront mis à la charge de M. Y.

La demande formée par Me Z ès-qualités au titre des frais irrépétibles en cause d’appel sera

accueillie, à hauteur de 850 euros.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire,

Infirme le jugement entrepris, sauf en celles de ses dispositions relatives à la demande de

requalification du départ à la retraite en prise d’acte produisant les effets d’un licenciement sans cause

réelle et sérieuse et à l’absence de suivi médical ;

Statuant à nouveau des chefs infirmés ;

Déboute M. X-H Y de l’intégralité de ses demandes ;

Dit n’y avoir lieu à statuer sur la demande de restitution des sommes versées en vertu de l’exécution

provisoire attachée au jugement déféré à la cour ;

Condamne M. X-H Y aux dépens de première instance et d’appel ;

Condamne M. X-H Y à payer à Me Z ès qualités la somme de 850 euros sur le

fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Signé par Mme Hélène PRUDHOMME, président, et Mme’Sophie RIVIÈRE, greffier auquel la

minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le GREFFIER Le PRESIDENT