Cour d’appel de Versailles, 22 janvier 2020, N° 009
Cour d’appel de Versailles, 22 janvier 2020, N° 009
Lors d’une démission ou d’un licenciement, l’employeur doit restituer les fichiers personnels du salarié dans un délai raisonnable. Dans l’affaire Lenovo France, la société a été condamnée à 1 500 euros de dommages et intérêts pour avoir mis 18 mois à remettre à son ancienne DRH licenciée ses fichiers personnels, tels que photographies et documents. L’ordinateur de la salariée avait été scellé, l’empêchant d’accéder à ses données. Face à cette situation, elle a dû saisir la CNIL, ce qui a conduit à la transmission de ses fichiers via une clé USB entre les avocats des deux parties.

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