Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Versailles
Thématique : Obligation de restitution des fichiers personnels du salarié
→ RésuméLors d’une démission ou d’un licenciement, l’employeur doit restituer les fichiers personnels du salarié dans un délai raisonnable. Dans l’affaire Lenovo France, la société a été condamnée à 1 500 euros de dommages et intérêts pour avoir mis 18 mois à remettre à son ancienne DRH licenciée ses fichiers personnels, tels que photographies et documents. L’ordinateur de la salariée avait été scellé, l’empêchant d’accéder à ses données. Face à cette situation, elle a dû saisir la CNIL, ce qui a conduit à la transmission de ses fichiers via une clé USB entre les avocats des deux parties.
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Lors d’une démission ou d’un licenciement, l’employeur a l’obligation de restituer les fichiers personnels du salarié, sous un délai raisonnable.
Affaire Lenovo
La
société Lenovo France a été condamnée à 1 500 euros à titre de dommages et
intérêts pour avoir tardé à remettre à son ancienne DRH licenciée, ses fichiers
personnels (photographies, musiques, mots de passe, documents, logiciels
personnels) sur une période de 18 mois.
Ordinateur sous scellé
L’ordinateur
professionnel de la salariée avait été placé sous scellé pendant la procédure
de licenciement et la salariée n’y avait plus accès.
Saisie de la CNIL
La salariée s’était vue contrainte de saisir la CNIL pour obtenir ses fichiers personnels, obligeant la société à lui remettre une partie de ses données par transmission d’une clé USB entre l’avocat de la société et l’avocat de la salariée. Télécharger la décision
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