Cour d’Appel de Versailles, 21 octobre 2021, N° RG 20/00218
Cour d’Appel de Versailles, 21 octobre 2021, N° RG 20/00218
Dans le cadre d’une action en requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, le délai biennal commence à courir au terme du dernier contrat à durée déterminée. En l’espèce, M. C X a été salarié de la SNC NPA Prod jusqu’au 30 juin 2016. Son action engagée le 29 octobre 2018 à l’encontre de cette société est donc prescrite. Concernant la SAS SEC+, bien que son action soit recevable pour la période d’août 2016 à mai 2018, la cour conclut qu’il n’y a pas lieu à requalification des contrats en raison de la nature temporaire de l’emploi.

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