L’URSSAF Ile-de-France a notifié plusieurs mises en demeure à Mme [S] [H]-[X], entraînant la signification d’une contrainte le 29 mai 2017, pour un montant total de 24 195 euros. Ce montant comprenait 22 959 euros de cotisations et 1 236 euros de majorations de retard, couvrant plusieurs trimestres de 2012 à 2017.

Opposition et jugement initial

Mme [S] [H]-[X] a formé opposition à cette contrainte devant une juridiction de sécurité sociale. Le 6 septembre 2022, le tribunal judiciaire de Nanterre a annulé la contrainte, condamnant l’URSSAF à verser 500 euros à la cotisante et à payer les dépens.

Appel de l’URSSAF

L’URSSAF a fait appel de cette décision, plaidant le 18 septembre 2024. Elle a soutenu que la contrainte était fondée sur cinq mises en demeure, bien qu’elle n’ait pas pu justifier l’envoi de deux d’entre elles. L’URSSAF a demandé la validation de la contrainte pour un montant réduit à 14 225 euros.

Arguments de la cotisante

La cotisante a demandé la confirmation du jugement initial, arguant que les mises en demeure n’avaient pas été valablement adressées. Elle a également contesté le calcul des cotisations, affirmant que l’URSSAF n’avait pas régularisé ses cotisations sur la base de ses revenus réels.

Analyse des mises en demeure

La cour a examiné la validité des mises en demeure. Elle a conclu que les mises en demeure du 14 août 2012, du 4 février 2014 et du 7 octobre 2015 étaient régulières, malgré les contestations de la cotisante concernant leur notification.

Régularisation des cotisations

Concernant la régularisation des cotisations, la cour a noté que la cotisante avait déclaré ses revenus après la signification de la contrainte. Par conséquent, l’URSSAF n’avait pas pu établir les mises en demeure sur la base des revenus réels de la cotisante.

Décision finale de la cour

La cour a infirmé le jugement initial et a validé la contrainte à hauteur de 14 225 euros, dont 13 214 euros de cotisations et 1 011 euros de majorations de retard. La cotisante a été condamnée aux dépens et déboutée de sa demande d’indemnisation.