L’URSSAF Ile-de-France a notifié plusieurs mises en demeure à Mme [S] [H]-[X] concernant des cotisations impayées. Le 29 mai 2017, une contrainte a été signifiée à la cotisante pour un montant total de 24 195 euros, incluant des cotisations et des majorations de retard pour plusieurs trimestres et années.

Opposition et jugement initial

Mme [S] [H]-[X] a formé opposition à cette contrainte devant une juridiction de sécurité sociale. Le 6 septembre 2022, le tribunal judiciaire de Nanterre a annulé la contrainte, condamnant l’URSSAF à verser 500 euros à la cotisante et à payer les dépens.

Appel de l’URSSAF

L’URSSAF a fait appel de cette décision, plaidant que la contrainte était fondée sur des mises en demeure valides, bien qu’elle n’ait pas pu justifier l’envoi de deux d’entre elles. L’affaire a été entendue le 18 septembre 2024, sans la présence de la cotisante.

Arguments de l’URSSAF

L’URSSAF a soutenu que la cotisante avait reçu certaines mises en demeure et que les cotisations avaient été calculées sur la base de ses revenus déclarés. Elle a demandé la validation de la contrainte pour un montant réduit à 14 225 euros.

Arguments de la cotisante

La cotisante a demandé la confirmation du jugement initial, arguant que les mises en demeure n’avaient pas été valablement adressées. Elle a également contesté le calcul des cotisations, affirmant que l’URSSAF n’avait pas pris en compte ses revenus réels.

Analyse des mises en demeure

La cour a examiné la validité des mises en demeure. Elle a conclu que les mises en demeure du 14 août 2012, du 4 février 2014 et du 7 octobre 2015 étaient régulières, malgré les contestations de la cotisante concernant leur notification.

Régularisation des cotisations

La cour a noté que la cotisante avait déclaré ses revenus après la signification de la contrainte, ce qui a empêché l’URSSAF de régulariser les cotisations sur la base de ces revenus. Les cotisations avaient été calculées sur des bases provisionnelles, conformément à la législation en vigueur.

Décision finale

La cour a infirmé le jugement initial et a validé la contrainte à hauteur de 14 225 euros. Elle a également condamné la cotisante aux dépens et a débouté sa demande d’indemnisation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.