Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Versailles

Thématique : Informatique embarquée : 2 millions d’euros pour contrefaçon

Prévoir les modalités de calcul précises de licences concédées et du suivi de leur déploiement est une clause déterminante du contrat de licence.

2 millions d’euros de dommages et intérêts

La société Masternaut, spécialisée dans le développement et la fourniture de solutions télématiques embarquées dans les véhicules (boîtiers électroniques MCU qui permettent la collecte de données pour la géolocalisation) a été condamnée à verser 2 millions d’euros de dommages et intérêts à la société TSR. Cette dernière développe et commercialise des instruments de mesure d’éco-conduite destinés à former les conducteurs à une conduite « économique et rationnelle ». Elle a écrit à cette fin un programme informatique (firmware) appelé « BusCan ».

Protocole d’accord de commercialisation

Après conclusion, d’un accord de recherche et développement pour l’intégration du programme « BusCan », les deux sociétés ont conclu un protocole d’accord de commercialisation autorisant pour chacune d’elles, la commercialisation de boîtiers « MCU2 » intégrant le firmware « BusCan ».

Défaut de contrôle des licences consenties

A défaut de stipulations suffisamment précises, les sociétés se sont opposées, d’une part, sur le montant des redevances dues pour l’Europe continentale pour la commercialisation des boîtiers MCU2 équipés du logiciel BusCan, et d’autre part, sur les factures de redevances émises par la société TSR à destination de la société Masternaut UK pour les boîtiers intégrant le logiciel BusCan. Télécharger la décision