Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Versailles
Thématique : Propriété collective d’un logiciel
→ RésuméUn logiciel peut être considéré comme une œuvre de collaboration, nécessitant que tous les coauteurs soient impliqués dans toute action en contrefaçon. En effet, si plusieurs personnes ont contribué à sa création, leur contribution est indissociable. Ainsi, un co-auteur souhaitant agir en justice doit impérativement inclure les autres auteurs, sous peine d’irrecevabilité de sa demande. Contrairement à l’œuvre collective, qui requiert un coordinateur, l’œuvre de collaboration repose sur une communauté d’inspiration entre les auteurs. Cette distinction est cruciale pour la protection des droits d’auteur dans le domaine des logiciels.
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Un logiciel peut être une œuvre de collaboration. Dans ce cas, l’action en contrefaçon dudit logiciel suppose d’attraire en justice tous les coauteurs du logiciel sous peine d’irrecevabilité de l’action. En l’occurrence, un logiciel a été considéré comme ayant plusieurs auteurs. A la différence de l’œuvre de collaboration, au sens de l’article L 113-2 du code de la propriété intellectuelle, l’oeuvre collective suppose la présence d’un coordinateur dont le rôle est prépondérant de l’initiation à la diffusion de l’œuvre.
Dès lors que le logiciel a été créé par plusieurs personnes physiques ayant une communauté d’inspiration, il peut être qualifié d’œuvre de collaboration. Le co-auteur d’une oeuvre de collaboration qui agit en justice en contrefaçon de ses droits d’auteur est tenu, à peine d’irrecevabilité, de mettre en cause les autres auteurs de cette oeuvre dès lors que sa contribution ne peut être séparée de celle des co-auteurs. A défaut de les avoir mis en cause, le coauteur est irrecevable à agir en contrefaçon. Télécharger la décision
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