Cour d’Appel de Versailles, 16 janvier 2020, N° RG 16/05718
Cour d’Appel de Versailles, 16 janvier 2020, N° RG 16/05718
La cour d’appel de Versailles, par arrêt du 16 janvier 2020, a confirmé le jugement du conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt du 24 novembre 2016, requalifiant les contrats à durée déterminée de Mme [H] [O] en contrat à durée indéterminée. La cour a jugé que la rupture de la relation contractuelle équivalait à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamnant la SAS Martange Production à verser diverses indemnités, dont 91 843 euros de rappel de salaire. La cour a également ordonné la remise de documents rectifiés à Mme [O] et a statué sur les dépens d’appel.

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