Cour d’appel de Versailles, 16 janvier 2020, N° 04YTM
Cour d’appel de Versailles, 16 janvier 2020, N° 04YTM
L’abus des CDD d’usage pour des besoins permanents de main-d’œuvre est à éviter. L’employeur doit prouver que les lettres d’engagement ont été remises dans les délais légaux, sinon le contrat est requalifié en CDI. Selon l’article L.1242-12 du code du travail, un CDD doit être écrit, préciser son motif et être remis au salarié dans les deux jours suivant l’embauche. Les CDD ne peuvent pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise, sauf pour des tâches temporaires et précises, comme le remplacement ou l’accroissement temporaire de l’activité.

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