Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Versailles
Thématique : Licenciement des journalistes : rôle de la commission arbitrale
→ RésuméSelon l’article L 7112-4 du Code du travail, lorsqu’un journaliste a plus de quinze ans d’ancienneté, une commission arbitrale est chargée de déterminer l’indemnité en cas de licenciement. En cas de faute grave ou répétée, cette indemnité peut être réduite ou même supprimée. Il est important de noter que ni le Conseil de Prud’hommes ni les juges ne peuvent se prononcer sur une demande d’indemnité formulée par un journaliste, car cela préjugerait de la décision de la Commission spécialisée. Cette jurisprudence a été établie par la Cour d’appel de Versailles le 14 mars 2012.
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Il résulte de l’article L 7112-4 du Code du travail relatif à la rupture du contrat dans les entreprises de journaux et périodiques que » lorsque l’ancienneté excède quinze années, une commission arbitrale est saisie pour déterminer l’indemnité due « . Cet article précise également qu’en cas de faute grave, ou de fautes répétées, l’indemnité peut être réduite dans une proportion qui est arbitrée par une commission spéciale ou même supprimée.
Au vu de ces dispositions, il n’appartient ni au Conseil de Prud’hommes ni aux juges de statuer sur une demande formulée à ce titre par un journaliste (cela reviendrait à préjuger de la décision de la Commission spécialisée).
Mots clés : Journaliste – Licenciement
Thème : Journaliste – Licenciement
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Versailles | 14 mars 2012 | Pays : France
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