Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Versailles

Thématique : Primes d’ancienneté des journalistes pigistes : droits et obligations

Il est toutefois peu vraisemblable que l’ancienneté des journalistes pigistes n’ait été prise en considération qu’à partir d’octobre 2010 et qu’une distinction ait été faite à ce sujet entre journalistes permanents et payés à la tâche quelque soit la régularité de leur contribution.
Les journalistes pigistes doivent toujours bénéficier de primes d’ancienneté. Aucun distinction ne doit être faite à ce sujet entre journalistes permanents et payés à la tâche quelque soit la régularité de leur contribution. Le droit à la prime d’ancienneté des journalistes pigistes était déjà existant avant l’accord du 07 novembre 2008 étendu à la profession le 11 octobre 2010.
Le refus de verser au salarié pigiste des primes qui lui sont normalement dues constitue un manquement de l’employeur suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat de travail à ses torts. Cette résiliation produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Dans cette affaire un journaliste pigiste a été jugé fondé à demander paiement des indemnités de préavis et de licenciement ainsi que de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’indemnité compensatrice de préavis est égale au salaire brut que le salarié aurait touché s’il avait travaillé pendant la durée du délai congé. Elle doit comprendre notamment la prime d’ancienneté.

Mots clés : pigiste

Thème : pigiste

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Versailles | 14 mars 2012 | Pays : France