Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Versailles
Thématique : La relation contractuelle du pigiste en entreprise de presse
→ RésuméLa question de la relation entre une entreprise de presse et un journaliste pigiste est souvent débattue devant les Tribunaux. Lorsqu’un pigiste travaille régulièrement pour une entreprise, celle-ci peut être considérée comme un collaborateur régulier. Cependant, l’entreprise n’est pas obligée de garantir un volume de travail constant ni une rémunération fixe. Ainsi, une baisse des commandes ne contraint pas l’entreprise à augmenter sa collaboration. La rupture de la relation contractuelle ne se produit que par l’absence totale de commandes, soulignant la flexibilité inhérente à ce type de collaboration.
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La question se pose régulièrement devant les Tribunaux : en fournissant du travail à un journaliste pigiste pendant une longue période, une entreprise de presse fait-elle de ce dernier un collaborateur régulier auquel elle est tenue de fournir du travail ? La réponse est positive.
Toutefois, l’entreprise de presse n’est pas tenue de fournir au journaliste pigiste un volume de travail constant et une rémunération invariable. A ce titre, l’entreprise de presse n’a pas d’obligation d’accroître sa collaboration pour pallier à une éventuelle baisse des revenus du journaliste pigiste. En d’autres termes, seule l’absence de toute commande est constitutive d’une rupture de la relation contractuelle entre les Parties.
Mots clés : pigiste
Thème : pigiste
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Versailles | 14 mars 2012 | Pays : France
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