Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Versailles
Thématique : Médiation recommandée pour résoudre un différend commercial.
→ RésuméUn appel a été interjeté par un acheteur contre un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Poissy, concernant un litige l’opposant à la société S.A.S. Auchan Supermarché. Le jugement en question a été prononcé le 12 octobre 2023. Les parties ont été représentées par leurs avocats respectifs.
Les circonstances de l’affaire ont révélé qu’une résolution amiable du litige était envisageable. Il a été constaté que les parties pouvaient, avec l’aide d’un médiateur, trouver une solution à leur différend. Par conséquent, le tribunal a ordonné aux parties de rencontrer un médiateur assermenté pour être informées sur le processus de médiation. Si les parties acceptent de recourir à cette médiation, un médiateur sera désigné pour entamer le processus. En cas de désaccord, l’affaire continuera dans le cadre de la mise en état. Le tribunal a désigné l’Association Mediavo 95 pour convoquer les parties à une réunion d’information sur la médiation, à réaliser dans un délai de trois mois. Il a été précisé que la présence de toutes les parties à cette réunion était obligatoire, et que celle-ci pouvait se faire par visio-conférence si nécessaire. Le médiateur devra informer le tribunal de la suite donnée par les parties à cette injonction avant le 9 juillet 2025. Si les parties acceptent la médiation, Mediavo 95 sera désigné comme médiateur. La durée de la médiation est fixée à trois mois, avec possibilité de prolongation. Les frais de médiation seront partagés entre les parties, avec un montant de 1200 euros HT à la charge de la société S.A.S. Auchan Supermarché et 300 euros TTC à la charge de l’acheteur. En cas de non-paiement de la provision dans le délai imparti, la décision sera caduque et l’instance se poursuivra. |
Cour d’Appel de Versailles
Chambre sociale 4-3
N° RG 23/03277 – N° Portalis DBV3-V-B7H-WGN6
Minute n°
O R D O N N A N C E D’INJONCTION
A RENCONTRER UN MEDIATEUR
rendue par Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère de la Chambre sociale 4-3, assisté(e) de Madame Solène ESPINAT, Greffière placée, dans l’affaire opposant,
Monsieur [G] [R]
né le 07 Novembre 1972 à [Localité 7]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Alissar ABI FARAH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1747
APPELANT
C/
S.A.S. AUCHAN SUPERMARCHÉ
[Adresse 8]
[Localité 4]
Représentant : Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627
INTIMEE
**************
Vu les articles 21 et suivants, 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, 127-1, 131-1, 913, 914 et et suivants du code de procédure civile,
Vu l’appel interjeté par M. [G] [R] contre le jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de POISSY en date du 12 Octobre 2023 dans un litige l’opposant à S.A.S. AUCHAN SUPERMARCHÉ société par actions simplifiée, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
Vu les conclusions des parties,
Les circonstances de l’espèce font apparaître qu’une résolution amiable du litige est envisageable et que les parties sont en mesure, par elles-mêmes et sous l’égide d’un médiateur, de trouver une solution amiable au litige qui les oppose.
En conséquence, il convient d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur assermenté aux fins d’être informées sur le processus de médiation.
En cas d’accord des parties de recourir à ce processus, le médiateur sera désigné pour entreprendre la médiation.
A défaut d’accord, l’affaire se poursuit dans le cadre de la mise en état.
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