Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Versailles
Thématique : Médiation recommandée pour résoudre un différend professionnel.
→ RésuméUne partie, désignée comme l’appelante, a interjeté appel contre un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Chartres le 16 octobre 2023, dans un litige l’opposant à une société, la S.A.S. TRANSDEV EURE ET LOIR. Ce litige a conduit à une analyse des circonstances de l’affaire, révélant la possibilité d’une résolution amiable. Les parties ont été jugées aptes à trouver une solution par elles-mêmes, avec l’assistance d’un médiateur.
En conséquence, le tribunal a ordonné aux parties de rencontrer un médiateur assermenté pour être informées sur le processus de médiation. Si un accord est trouvé, un médiateur sera désigné pour entamer la médiation. Dans le cas contraire, l’affaire continuera dans le cadre de la mise en état. Le tribunal a désigné l’Association CEMA 28 pour convoquer les parties à une réunion d’information sur la médiation, avec un délai de trois mois pour cette convocation. Il a été précisé que la présence de toutes les parties à cette réunion est obligatoire, et que celle-ci peut se faire par visio-conférence. Le médiateur désigné devra informer le tribunal de la suite donnée par les parties à cette injonction avant le 9 juillet 2025. Si les parties acceptent de recourir à la médiation, le même médiateur sera chargé de faciliter les discussions, avec une durée initiale de trois mois, renouvelable sous certaines conditions. Le tribunal a également fixé une provision pour la rémunération du médiateur, répartie entre les parties, et a stipulé que le non-versement de cette provision dans le délai imparti entraînerait la caducité de la décision. Enfin, le médiateur devra rendre compte de l’issue de sa mission au tribunal, et en cas d’accord, les parties pourront demander l’homologation judiciaire de cet accord. |
Cour d’Appel de Versailles
Chambre sociale 4-3
Téléphone : 01.
N° RG 23/03237 – N° Portalis DBV3-V-B7H-WGEB
Minute n°
O R D O N N A N C E D’INJONCTION
A RENCONTRER UN MEDIATEUR
rendue par Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère de la Chambre sociale 4-3, assistée de Madame Solène ESPINAT, Greffière placée, dans l’affaire opposant,
Madame [H] [D] [V]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me Jean christophe LEDUC, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire: 000045
APPELANTE
C/
S.A.S. TRANSDEV EURE ET LOIR prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés
en cette qualité au siège
[Adresse 7]
[Localité 6]
Représentant : Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2477
INTIMEE
**************
Vu les articles 21 et suivants, 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, 127-1, 131-1, 913, 914 et et suivants du code de procédure civile,
Vu l’appel interjeté par Mme [H] [D] [V] contre le jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de CHARTRES en date du 16 Octobre 2023 dans un litige l’opposant à S.A.S. TRANSDEV EURE ET LOIR prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
Vu les conclusions des parties,
Les circonstances de l’espèce font apparaître qu’une résolution amiable du litige est envisageable et que les parties sont en mesure, par elles-mêmes et sous l’égide d’un médiateur, de trouver une solution amiable au litige qui les oppose.
En conséquence, il convient d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur assermenté aux fins d’être informées sur le processus de médiation.
En cas d’accord des parties de recourir à ce processus, le médiateur sera désigné pour entreprendre la médiation.
A défaut d’accord, l’affaire se poursuit dans le cadre de la mise en état.
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