Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Toulouse
Thématique : Prolongation de rétention justifiée par une menace pour l’ordre public.
→ RésuméUn dirigeant d’entreprise a été placé en rétention administrative suite à une ordonnance du tribunal judiciaire de Toulouse, qui a constaté la régularité de la procédure et rejeté la demande de prolongation de sa rétention. La préfecture de la Haute-Garonne a interjeté appel de cette décision, invoquant une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public. Lors de l’audience, ni le représentant de la préfecture ni le dirigeant d’entreprise n’étaient présents, bien qu’ils aient été régulièrement convoqués.
L’avocat du dirigeant a demandé la confirmation de l’ordonnance initiale, tandis que le Ministère Public a soumis des observations écrites. La recevabilité de la requête a été examinée, et il a été établi que les documents nécessaires avaient été fournis, bien que certaines pièces soient difficilement lisibles. Les arguments d’irrecevabilité ont été écartés. Concernant la prolongation de la rétention, le tribunal a rappelé les conditions prévues par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Bien que la délivrance de documents de voyage ne soit pas assurée à court terme, la prolongation a été justifiée par la menace pour l’ordre public. Le dirigeant a un passé criminel significatif, avec plusieurs condamnations pour des infractions graves, et est connu des services de police sous différentes identités. Son absence de garanties de réinsertion a également été notée. En conséquence, le tribunal a infirmé l’ordonnance initiale, déclarant la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention du dirigeant d’entreprise. La demande de l’avocat au titre de l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée. L’ordonnance a été notifiée aux parties concernées. |
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
Minute 25/395
N° RG 25/00392 – N° Portalis DBVI-V-B7J-Q6HE
O R D O N N A N C E
L’an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 03 avril à 15h00
Nous C.DARTIGUES, vice-présidente placée magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L. 342-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Vu l’ordonnance rendue le 01 Avril 2025 à 17H45 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la mise en liberté de :
[C] [I]
né le 27 Février 2005 à [Localité 2] (ALGERIE) [Localité 2]
de nationalité Algérienne
Vu l’appel formé le 02 avril 2025 à 15 h 27 par mail, par la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE.
A l’audience publique du 03 avril 2025 à 09h30, assisté de C. MESNIL, greffière placée, avons entendu:
PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE
représenté par S. MARTIN
[C] [I], non comparant n’ayant pas pu être touché par la convocation,
représenté par Me Pierre DELIVRET, avocat au barreau de TOULOUSE
qui a eu la parole en dernier
En l’absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé ayant fait parvenir des observations par courriel du 2 avril 2025 à 18h16 ;
avons rendu l’ordonnance suivante :
Exposé des faits
Vu les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA,
Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 1er avril 2024 à 17h45 qui a constaté la régularité de la procédure et rejeté la demande de prolongation de la rétention de Monsieur [V] se disant [C] [I].
Vu l’appel interjeté par la Préfecture de la Haute-Garonne par courrier reçu au greffe de la cour le 2 avril 2024 à 15h27, auquel il convient de se référer en application de l’article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l’infirmation de l’ordonnance pour les motifs suivants :
– existence d’une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public.
A l’audience du 3 avril 2025 à 09h30 ;
Vu l’absence du représentant de la préfecture,
Vu l’absence de Monsieur [V] se disant [C] [I]. régulièrement convoqué à l’adresse déclarée ;
Entendu les explications de l’avocat de Monsieur [V] se disant [C] [I] qui sollicite la confirmation de l’ordonnance entreprise ;
Vu les observations écrites du Ministère Public en date du 2 avril 2025.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,
Déclarons recevable l’appel interjeté par la préfecture de la Haute-Garonne à l’encontre de l’ordonnance du magistrat du siège de Toulouse en date du 1er avril 2025,
Infirmons ladite ordonnance
Statuant à nouveau,
Déclarons la procédure régulière,
Déclarons régulier l’arrêté de placement en rétention administrative,
Ordonnons la prolongation de la rétention de Monsieur [V] de disant [C] [I],
Rejetons la demande faite au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de la Haute-Garonne ainsi qu’au conseil de Monsieur [V] se disant [C] [I] et communiquée au ministère public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
C. MESNIL, greffier, C.DARTIGUES.
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