Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Toulouse
Thématique : Désistement et frais d’instance : constatation et conséquences.
→ RésuméL’affaire concerne un désistement d’appel interjeté par un appelant, désigné ici comme un individu. Le 7 janvier 2025, cet appelant a formé un appel, suivi de la transmission de ses conclusions par voie électronique le 19 mars 2025. En réponse, la partie intimée a également communiqué un courrier par voie électronique, reçu le 24 mars 2025.
Il a été constaté que l’appelant a décidé de se désister de son appel, ce qui a des conséquences juridiques importantes. Selon l’article 384 du Code de procédure civile, le désistement d’instance entraîne l’extinction de l’instance en cours. En l’absence de convention contraire, ce désistement impose également à l’appelant de supporter les frais de l’instance. Ainsi, le tribunal a pris acte du désistement de l’appelant et a ordonné sa condamnation aux dépens d’appel. Cette décision est conforme aux dispositions légales en vigueur, qui stipulent que le désistement est un acte unilatéral permettant à une partie de renoncer à poursuivre une action en justice. En conséquence, le tribunal a déclaré la cour dessaisie de l’affaire, mettant fin à la procédure. Le greffier et le magistrat chargé de la mise en état ont officialisé cette décision, soulignant que le désistement d’appel a des implications financières pour l’appelant, qui doit assumer les frais engagés durant l’instance. Cette situation illustre l’importance de la notification du désistement à la partie adverse et les obligations qui en découlent, notamment en matière de dépens. |
03/04/2025
N° RG 25/00043 – N° Portalis DBVI-V-B7J-QXB7
Décision déférée – 02 Décembre 2024 – Tribunal de Commerce de TOULOUSE -2024J00038
[S] [R]
C/
S.A.S. CCL COMPTOIR COMMERCIAL DU LANGUEDOC
Notifié par RPVA le
1 copie dossier
1 grosse à Me Jean-charles MARRIGUES
1 grosse à Me Me Emmanuelle REY-SALETES
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
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ORDONNANCE N°58
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Le trois Avril deux mille vingt cinq, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANT
Monsieur [S] [R] Entrepreneur individuel à responsabilité limitée exerçant sous l’enseigne AH HABITAT SERVICES, immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE sous le numéro 828 458 711, demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Jean-charles MARRIGUES, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
S.A.S. CCL COMPTOIR COMMERCIAL DU LANGUEDOC, demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Emmanuelle REY-SALETES de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE
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Exposé du litige :
Vu l’appel interjeté le 07 janvier 2025, suivant déclaration au greffe de la cour d’appel,
Vu les conclusions de la partie appelante transmise par la voie électronique le 19 mars 2025.
Vu le courrier de la partie intimée reçues par la voie électronique le 24 mars 2025.
Il convient de constater le désistement d’appel de Monsieur [S] [R].
Ainsi le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
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