Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Toulouse
Thématique : Désistement d’appel et effets sur l’instance.
→ RésuméDans cette affaire, un appelant, représenté par un mandataire, a déposé des conclusions de désistement d’appel le 3 avril 2025. Ce désistement a été accepté par les intimés, qui, par l’intermédiaire de leur avocat, ont confirmé leur accord par message le 7 avril 2025. Selon les dispositions du code de procédure civile, le désistement d’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires, et n’a pas besoin d’être accepté si aucune demande incidente n’a été formulée par la partie adverse.
En l’espèce, les intimés n’avaient pas formé de demande incidente au moment où le désistement a été déposé. Par conséquent, le désistement de l’appelant est considéré comme parfait et entraîne un acquiescement au jugement initial. Ce désistement produit un effet extinctif immédiat sur l’instance, ce qui signifie que la juridiction saisie est dessaisie dès le dépôt des conclusions. Ainsi, la cour a pris acte du désistement d’appel de l’appelant, constatant le dessaisissement de la cour et indiquant que l’appelant supporterait les dépens de l’instance. En conséquence, la cour a déclaré le désistement parfait et a confirmé que l’appelant, par l’intermédiaire de son mandataire, était responsable des frais liés à l’appel. Le greffier et le magistrat chargé de la mise en état ont été impliqués dans la procédure, mais leur rôle se limite à la constatation des faits et à l’application des règles de procédure. Cette décision met fin à l’instance, et les parties sont désormais libérées de toute obligation liée à cet appel. |
11/04/2025
N° RG 25/00853 – N° Portalis DBVI-V-B7J-Q4JQ
Décision déférée – 14 Février 2025 – Tribunal de proximité de Muret -11 24/0003
Me [R] [L] – Mandataire de [E] [Y]
[E] [Y]
[R] [L]
C/
[U] [S]
[I] [W] épouse [S]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
***
ORDONNANCE N°70/2025
***
Le onze Avril deux mille vingt cinq, nous, E. VET, magistrat chargé de la mise en état, assisté de I. ANGER, greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANTS
Monsieur [E] [Y], demeurant [Adresse 2] [Adresse 4]
Représenté par Me Ingrid CLERC-CABROLIER, avocat au barreau de TOULOUSE
Représenté par son mandataire Monsieur [R] [L], demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Ingrid CLERC-CABROLIER, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMES
Monsieur [U] [S]
demeurant [Adresse 3]
Représenté par Me Claire FAGES de la SELARL CLF, avocat au barreau de TOULOUSE
Madame [I] [W] épouse [S]
demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Claire FAGES de la SELARL CLF, avocat au barreau de TOULOUSE
******
Vu le jugement du tribunal de proximité de Muret en date du 14 février 2025 ;
Vu l’appel interjeté le 11 mars 2025 par Monsieur [E] [Y] représenté par son mandataire, Monsieur [R] [L] ;
Vu l’avis du 03 avri 2025 de désignation d’un conseiller de la mise en état ;
Vu les conclusions de Monsieur [E] [Y] représenté par son mandataire, Monsieur [R] [L] du 03 avril 2025 aux fins de désistement ;
Vu l’absence de conclusions de Me Fages, avocat conseil des époux [S], constitué le 25 mars 2025 mais indiquant par message du 07 avril 2025 l’acceptation du désistement par ses clients ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à Monsieur [E] [Y] représenté par son mandataire, Monsieur [R] [L] de son désistement d’appel.
Le déclarons parfait.
Constatons le dessaisissement de la cour.
Laissons à Monsieur [E] [Y] représenté par son mandataire, Monsieur [R] [L] la charge des dépens d’appel.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
I. ANGER E.VET
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