Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion
Thématique : Désistement et acquiescement en matière d’assurance dommages ouvrage.
→ RésuméDans cette affaire, un assureur, S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY, a interjeté appel d’un jugement rendu par le président du tribunal de grande instance de la localité concernée. L’appel a été enregistré le 20 septembre 2024, suite à un litige relatif à des dommages ouvrage. L’assureur était représenté par son mandataire général pour les opérations en France, domicilié à l’établissement de l’assureur.
Le 3 mars 2025, l’assureur a déposé des conclusions de désistement, indiquant ainsi son intention de se retirer de la procédure d’appel. En vertu des articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile, le tribunal a pris acte de ce désistement, le déclarant parfait en l’absence d’appel ou de demande incidente de la part des intimés. Ce désistement a été interprété comme un acquiescement au jugement initial, ce qui signifie que l’assureur acceptait la décision rendue par le tribunal de première instance. En conséquence, le tribunal a constaté l’extinction de l’instance, entraînant le dessaisissement de la juridiction. Selon l’article 399 du Code de Procédure Civile, il a été décidé que l’appelant, en l’occurrence l’assureur, supporterait les dépens d’appel. Ainsi, le tribunal a formellement donné acte du désistement de l’assureur, a déclaré qu’il emportait acquiescement au jugement dont appel, et a prononcé l’extinction de l’instance. Les frais de la procédure d’appel ont été attribués à l’assureur. L’ordonnance a été signée par le président et le greffier, officialisant la décision rendue le 11 avril 2025. |
COUR D’APPEL
DE [Localité 11]
Chambre civile TGI
RG N° : N° RG 24/01179 – N° Portalis DBWB-V-B7I-GFFG
Affaire : Ordonnance Référé, origine Président du TJ de [Localité 11], décision attaquée en date du 12 Septembre 2024, enregistrée sous le n° 24/00285
S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY Société anonyme d’un Etat membre de la CE ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, prise en son établissement en France sis [Adresse 7] et agissant en la personne de son Mandataire général pour les opérations en France, Monsieur [K] [Y], domicilié en cette qualité audit établissement, en qualité d’assureur Dommages ouvrage
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représentant : Me Maréva FORNES-MARIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANT
Madame [G] [C] [F]
[Adresse 4]
[Localité 8]
Monsieur [V] [I] entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne ‘FRANCOIS CONSTRUCTION’, entreprise individuelle inscrite sous le numéro 449 353 341 et demeurant actuellement [Adresse 1]
[Adresse 3]
[Adresse 10]
[Localité 9]
S.A. FIDELIDADE – COMPANHIA DE SUGUROS SA disposant d’un établissement situé [Adresse 12] (Assurance responsabilité civile et responsabilité civile décennale)
[Adresse 2]
PORTUGAL
INTIMES
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°
Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre,
Assisté de Véronique FONTAINE, Greffier,
Vu l’appel interjeté par S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY Société anonyme d’un Etat membre de la CE ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, prise en son établissement en France sis [Adresse 7] et agissant en la personne de son Mandataire général pour les opérations en France, Monsieur [K] [Y], domicilié en cette qualité audit établissement, en qualité d’assureur Dommages ouvrage, selon déclaration enregistrée le 20 Septembre 2024 au greffe de la cour, du jugement rendu le 12 SEPTEMBRE 2024 par le PRESIDENT DU TJ DE [Localité 11].
Vu les conclusions de désistement déposées le 3 mars 2025.
Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS:
– DONNONS acte à S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY Société anonyme d’un Etat membre de la CE ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, prise en son établissement en France sis [Adresse 7] et agissant en la personne de son Mandataire général pour les opérations en France, Monsieur [K] [Y], domicilié en cette qualité audit établissement, en qualité d’assureur Dommages ouvrage de son désistement d’appel.
– DISONS qu’il emporte acquiescement au jugement dont appel, qu’il entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.
– DISONS que l’appelant supportera les frais de la procédure d’appel.
La présente ordonnance a été signée par le Président et le greffier.
Fait à [Localité 11], le 11 Avril 2025
Le Greffier,
Véronique FONTAINE
Le président,
Patrick CHEVRIER
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