Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion
Thématique : Condamnation aux dépens suite à un désistement d’incident.
→ RésuméLe tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion a rendu un jugement le 27 mai 2024, rejetant toutes les demandes des époux appelants. Ces derniers, un acheteur et une vendeuse, ont été condamnés à verser au Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4], représenté par son syndic, la société Toquet Immobilier, la somme de 1.800 euros au titre de frais irrépétibles, ainsi qu’aux dépens.
Suite à ce jugement, les époux appelants ont déposé une déclaration d’appel le 27 juin 2024. L’affaire a ensuite été renvoyée à la mise en état par ordonnance. L’intimé, le Syndicat des copropriétaires, a constitué un avocat le 9 août 2024. Les premières conclusions des appelants ont été déposées le 26 septembre 2024. Le 26 décembre 2024, le Syndicat des copropriétaires a déposé des conclusions d’incident, demandant la radiation du rôle de la cour d’appel en raison de l’inexécution du jugement initial. Le 27 février 2025, le Syndicat a remis des conclusions de désistement de l’incident, tout en demandant la condamnation des appelants aux dépens. L’incident a été examiné lors de l’audience du 4 mars 2025. Le tribunal a constaté le désistement de l’incident présenté par l’intimé et l’absence d’opposition de la part des appelants. Bien que l’auteur de l’incident ait sollicité la condamnation des appelants aux dépens, le tribunal a décidé de les en débouter. En conséquence, le tribunal a statué publiquement et contradictoirement, constatant le désistement de l’incident, laissant chaque partie supporter ses propres dépens, et renvoyant l’affaire à la mise en état pour le 12 juin 2025. |
COUR D’APPEL
DE SAINT-DENIS
Chambre civile TGI
N° RG 24/00797 – N° Portalis DBWB-V-B7I-GCMH
Monsieur [M] [L]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Jean pierre LIONNET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Madame [T] [E] épouse [L] Mme [T] [E] épouse [L], de nationalité britannique et bulgare, thérapeute PBA.
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Jean pierre LIONNET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANTS
Syndic. de copro. [Adresse 4]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Thibaut BESSUDO de BOURBON AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIME
ORDONNANCE SUR INCIDENT N°
DU 11 Avril 2025
Nous, Patrick CHEVRIER, conseiller de la mise en état ;
Assisté de Véronique FONTAINE, Greffier,
FAITS ET PROCÉDURE
Vu le jugement en date du 27 mai 2024, prononcé par le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, ayant statué en ces termes :
« REJETTE toutes les demandes des époux [L] ;
CONDAMNE Monsieur [M] [L] et Madame [T] [E] épouse
[L] à payer au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 4]
[Adresse 4], représenté par son syndic, la société TOQUET IMMOBILIER,
la somme de 1.800 ‘ au titre de frais irrépétibles,
CONDAMNE Monsieur [M] [L] et Madame [T] [E] épouse
[L] aux dépens. »
Vu la déclaration d’appel déposée par RPVA au greffe de la cour le 27 juin 2024 par Monsieur et Madame [L] ;
Vu l’ordonnance renvoyant l’instruction de l’affaire à la mise en état ;
VU la constitution d’avocat de l’intimé en date du 9 août 2024 ;
Vu les premières conclusions d’appelant déposées le 26 septembre 2024 ;
Vu les conclusions d’incident déposées le 26 décembre 2024 par le Syndicat de copropriétaires de la [Adresse 4] (le SDC), tendant à la radiation du rôle de la cour d’appel en raison de l’inexécution du jugement ;
Vu les conclusions de désistement de l’incident remises par RPVA par le SDC le 27 février 2025 et demandant la condamnation de l’appelant aux dépens ;
L’incident ayant été examiné à l’audience du 4 mars 2025.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, et par décision non susceptible de déféré,
CONSTATONS le désistement de l’incident ;
LAISSONS les parties supporter leurs propres dépens de l’incident ;
RENVOYONS l’affaire à la mise en état du 12 juin 2025 .
La présente ordonnance a été signée par Le conseiller de la mise en état et le greffier.
Le greffier
Véronique FONTAINE
Le conseiller de la mise en état
Patrick CHEVRIER
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