Type de juridiction : Cour d’appel.
Juridiction : Cour d’appel de Rouen
Thématique : Irrecevabilité des conclusions en raison du non-respect des délais de procédure.
→ RésuméL’affaire concerne un appel interjeté par la société Transdev Normandie Interurbain à la suite d’un jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Rouen le 25 août 2023. La société a déposé sa déclaration d’appel le 28 septembre 2023, contestant la décision initiale. Dans le cadre de la procédure, la société a également formulé des conclusions d’incident le 13 février 2025, demandant la déclaration d’irrecevabilité des conclusions et pièces notifiées par un intimé le 11 février 2025.
Selon les dispositions du code de procédure civile, l’intimé doit remettre ses conclusions dans un délai de trois mois suivant la notification des conclusions de l’appelant. De plus, une décision ordonnant une médiation interrompt les délais impartis pour conclure. En l’espèce, une ordonnance du 28 novembre 2023 a enjoint les parties à rencontrer un médiateur, mais le médiateur a informé les parties le 12 avril 2024 de l’impossibilité de mettre en place cette médiation. Par conséquent, les délais pour conclure ont repris, permettant à l’intimé de soumettre ses conclusions jusqu’au 12 juillet 2024. Cependant, l’intimé a notifié ses conclusions le 11 février 2025, soit après l’expiration du délai imparti, rendant ces conclusions irrecevables. En conséquence, le tribunal a décidé de déclarer irrecevables les conclusions notifiées par l’intimé et a réservé les dépens. Cette décision a été rendue après avoir entendu les parties lors de l’audience en chambre le 11 mars 2025, et l’affaire a été mise en délibéré pour décision. |
N° RG 23/03223 – N° Portalis DBV2-V-B7H-JO6C
COUR D’APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE
ORDONNANCE DU 08 AVRIL 2025
DÉCISION DÉFÉRÉE :
F 21/00290
CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION DE DEPARTAGE DE ROUEN du 25 Août 2023
DEMANDEUR A L’INCIDENT :
S.A.S. TRANSDEV NORMANDIE INTERURBAIN
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Stéphane SELEGNY de la SELARL AXLAW, avocat au barreau de ROUEN
DEFENDEUR A L’INCIDENT :
Monsieur [T] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Stéphane PASQUIER de la SELARL PASQUIER, avocat au barreau de ROUEN
Nous, Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente chargée de la mise en état, à la Chambre Sociale, assistée de Mme WERNER, Greffière,
Après avoir entendu les parties en leurs observations lors de l’audience en chambre du 11 mars 2025, l’affaire a été mise en délibéré, pour décision rendue ce jour.
***
vu la déclaration d’appel du 28 septembre 2023, par laquelle la société Transdev Normandie Interurbain a interjeté appel d’un jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Rouen le 25 août 2023,
vu les conclusions d’incident du 13 février 2025, par lesquelles la société Transdev Normandie Interurbain demande au conseiller de la mise en état de déclarer irrecevables les conclusions et pièces notifiées par RPVA par M. [Y] le 11 février 2025 et réserver les dépens,
PAR CES MOTIFS
Déclarons irrecevables les conclusions notifiées par M. [T] [Y] le 11 février 2025 ;
Réservons les dépens.
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
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