Type de juridiction : Cour d’appel.
Juridiction : Cour d’appel de Rouen
Thématique : Absence de comparution et confirmation du jugement en matière de cotisations sociales.
→ RésuméL’URSSAF de Haute-Normandie a effectué un contrôle sur une société, entraînant l’envoi d’une mise en demeure le 10 octobre 2017 pour le paiement de 11 136 euros, incluant des cotisations et des majorations pour les années 2014 à 2016. La société a contesté cette mise en demeure devant la commission de recours amiable, qui a rejeté son recours. Elle a ensuite saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rouen, qui a transféré l’affaire au pôle social du tribunal de grande instance de Rouen. Par un jugement du 18 juin 2019, le tribunal a confirmé le redressement des comptes courants débiteurs, la décision de la commission de recours amiable, et a condamné la société à payer 9 763 euros.
Le 13 août 2019, la société a interjeté appel. Le 16 février 2022, l’URSSAF a informé la cour d’appel de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société, prononcée par le tribunal de commerce de Rouen. Lors de l’audience du 4 mai 2022, l’affaire a été radiée du rôle des affaires de la cour, et la cour d’appel a infirmé la décision de liquidation judiciaire. L’URSSAF a ensuite demandé la remise au rôle par un courrier du 23 octobre 2023. Le 30 décembre 2024, la cour a été informée d’une nouvelle liquidation de la société, avec désignation d’un liquidateur. Lors de l’audience du 6 février 2025, l’URSSAF a présenté un bordereau de déclaration de créance. Le mandataire liquidateur de la société, régulièrement convoqué, n’a pas comparu. L’URSSAF a demandé la confirmation du jugement de première instance. En raison de l’absence de l’appelante sans motif légitime, la cour a confirmé le jugement du 18 juin 2019 et a fixé les dépens d’appel au passif de la liquidation judiciaire. |
N° RG 19/03315 – N° Portalis DBV2-V-B7D-IINH
COUR D’APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ARRET DU 04 AVRIL 2025
DÉCISION DÉFÉRÉE :
18/00098
Jugement du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN du 18 Juin 2019
APPELANTE :
Me [B] [D] – Mandataire liquidateur de la S.A.R.L. [5]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparante ni représentée
INTIMEE :
URSSAF HAUTE NORMANDIE
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Mme [K] [H] en vertu d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de procédure civile, l’affaire a été plaidée et débattue à l’audience du 06 Février 2025 sans opposition des parties devant Madame DE BRIER, Conseillère, magistrat chargé d’instruire l’affaire.
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame BIDEAULT, Présidente
Madame ROGER-MINNE, Conseillère
Madame DE BRIER, Conseillère
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme WERNER, Greffière
DEBATS :
A l’audience publique du 06 février 2025, où l’affaire a été mise en délibéré au 04 avril 2025
ARRET :
CONTRADICTOIRE
Prononcé le 04 Avril 2025, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,
signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.
* * *
FAITS ET PROCÉDURE :
L’URSSAF de Haute-Normandie a procédé au contrôle de la société [5] et lui a ensuite adressé une mise en demeure du 10 octobre 2017 exigeant paiement de la somme de 11 136 euros représentant des cotisations (10 159 euros) et majorations (978 euros) portant sur les périodes 2014, 2015 et 2016.
La société a contesté cette décision devant la commission de recours amiable, qui a rejeté son recours.
Elle a poursuivi sa contestation en saisissant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rouen. L’affaire a été transférée au pôle social du tribunal de grande instance de Rouen, qui par jugement du 18 juin 2019 a :
– confirmé le redressement relatif aux comptes courants débiteurs,
– confirmé la décision de la commission de recours amiable du 14 mars 2018, notifiée le 30 mars 2018,
– condamné la société au paiement de la somme restant due au titre du contrôle, soit 9 763 euros se décomposant en 8 990 euros en cotisations et 773 euros en majorations de retard.
Le 13 août 2019, la société a fait appel.
Le 16 février 2022, l’URSSAF Haute-Normandie a informé la cour d’appel de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de la société le 1er février 2022 par le tribunal de commerce de Rouen.
A l’audience du 4 mai 2022, l’affaire a été radiée du rôle des affaires de la cour.
La cour d’appel de Rouen a infirmé la décision de liquidation judiciaire.
L’URSSAF a sollicité la remise au rôle par courrier du 23 octobre 2023.
Le 30 décembre 2024, la cour a été informée d’une nouvelle liquidation de la société par jugement du tribunal de commerce du 11 juin 2024, et de la désignation de Me [B] comme liquidateur.
L’affaire a été appelée à l’audience du 6 février 2025.
A cette audience, l’URSSAF a remis un bordereau de déclaration de créance.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Mme [D] [B], régulièrement convoquée en sa qualité de mandataire liquidateur de la société [5] (accusé de réception faisant état d’une distribution le 23 janvier 2025 et signé), n’a cependant pas comparu.
L’URSSAF demande à la cour de confirmer le jugement.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort,
Confirme le jugement rendu le 18 juin 2019 par le tribunal de grande instance de Rouen, pôle social,
Fixe les dépens d’appel au passif de la liquidation judiciaire de la société [5].
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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