Cour d’Appel de Rouen, 23 mai 2019
Cour d’Appel de Rouen, 23 mai 2019
Une enseigne de distribution alimentaire a été condamnée à 30.000 euros pour publicité comparative illicite après avoir inscrit sur les tickets de caisse : « Bravo vous avez fait vos courses chez le moins cher ». Ce message a été jugé trompeur, car il ne respectait pas les normes de publicité comparative définies par le code de la consommation. De plus, les relevés de prix trimestriels réalisés par la société Nielsen n’ont pas été considérés comme suffisants pour prouver un niveau de prix inférieur par rapport à ses concurrents, notamment Carrefour, situé à proximité.

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