Cour d’appel de Riom, 16 janvier 2019
Cour d’appel de Riom, 16 janvier 2019
Selon l’article 35 du règlement (UE) n° 1215/2012, les juridictions d’un État membre peuvent être saisies pour des mesures provisoires, même si un autre État est compétent pour le fond. En cas de dommage de réputation sur le territoire français, comme une page Facebook accessible en France, le lien de rattachement avec la France est établi. Ainsi, la juridiction française des référés peut statuer sur les demandes provisoires, même si la juridiction irlandaise est compétente pour le fond. L’article 809 du code de procédure civile permet au juge des référés de prescrire des mesures conservatoires pour prévenir un dommage imminent.

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