Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Rennes
Thématique : Accord amiable et désistement : constatation de l’extinction de l’instance.
→ RésuméDans cette affaire, un appel a été formé par un appelant, représenté par un avocat, contre des intimés, également représentés par un avocat. La saisine a été effectuée le 8 avril 2024, visant à contester une décision rendue par le Tribunal Judiciaire de Nantes le 21 mars 2024.
Au cours de la procédure, il a été constaté qu’un accord avait été atteint entre les parties. Cet accord a permis à l’appelant de se désister de son recours le 24 février 2025, ce qui a été accepté par l’intimé. En conséquence, le magistrat de la mise en état a constaté l’extinction de l’instance, mettant ainsi un terme à la procédure d’appel. Le jugement a également stipulé que l’appelant serait condamné aux dépens, sauf si un meilleur accord était trouvé entre les parties. Cette décision souligne l’importance des accords amiables dans le cadre des litiges, permettant ainsi de résoudre les différends sans prolonger inutilement les procédures judiciaires. La décision a été rendue à Rennes le 25 mars 2025, par le greffier et le magistrat de la mise en état, conformément aux articles du code de procédure civile applicables. Cette affaire illustre comment les parties peuvent parvenir à une résolution amiable, évitant ainsi les coûts et les délais associés à un procès prolongé. |
CHAMBRE : 1ère Chambre B
R.G. : N° RG 24/02102 – N° Portalis DBVL-V-B7I-UVNA
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 08 Avril 2024
Date de la saisine : 08 Avril 2024
Date de la décision attaquée : 21 MARS 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
—————————————————————————
APPELANT
[H] [E] [G] [F]
Représenté par Me Benoît BOMMELAER de la SELARL CVS, avocat au barreau de RENNES
INTIMES
[L] [B] [G] [F]
Représenté par Me Julien JAHAN, avocat au barreau de NANTES
[Y] [F]
non constitué
————————————————————————–
OCME 48
Véronique VEILLARD, Magistrat de la mise en état, assistée de Servane OLLIVIER, faisant fonction de greffier,
CHAMBRE : 1ère Chambre B
R.G. : N° RG 24/02102 – N° Portalis DBVL-V-B7I-UVNA
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 08 Avril 2024
Date de la saisine : 08 Avril 2024
Date de la décision attaquée : 21 MARS 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
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APPELANT
[H] [E] [G] [F]
Représenté par Me Benoît BOMMELAER de la SELARL CVS, avocat au barreau de RENNES
INTIMES
[L] [B] [G] [F]
Représenté par Me Julien JAHAN, avocat au barreau de NANTES
[Y] [F]
non constitué
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OCME 48
Véronique VEILLARD, Magistrat de la mise en état, assistée de Servane OLLIVIER, faisant fonction de greffier,
Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,
Considérant qu’un accord est intervenu entre les parties,
Considérant qu’au terme de cet accord, Monsieur [H] [F] s’est désisté de son recours le 24 Février 2025,
Que Monsieur [L] [F] accepte ce désistement,
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
CONDAMNE Monsieur [H] [F] aux dépens à défaut de meilleur accord entre les parties.
RENNES, le 25 Mars 2025
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
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