Mme [N] [X] et M. [V] [X] ont commandé des panneaux photovoltaïques et un ballon thermodynamique à la société ‘Les Compagnons Solaires’ pour un montant de 29 900 euros, suite à un démarchage à domicile. Le financement de cette opération a été réalisé par un prêt de la société Domofinance, remboursable en 140 mensualités à un taux nominal de 3,67 %.

Remboursement du prêt

Le 25 septembre 2019, les époux [X] ont remboursé intégralement le prêt par le biais d’un crédit contracté auprès du Crédit agricole Nord Ouest. Cependant, la société ‘Les Compagnons Solaires’ a été placée en liquidation judiciaire le 22 novembre 2020, ce qui a conduit les époux à se plaindre d’un rendement insuffisant de leur installation.

Actions en justice

Le 1er avril 2021, M. et Mme [X] ont assigné la société Domofinance et le mandataire liquidateur de ‘Les Compagnons Solaires’ en nullité des contrats de vente et de prêt. Le tribunal judiciaire de Nantes a rendu un jugement le 20 mai 2022, annulant les deux contrats et condamnant Domofinance à rembourser les échéances déjà payées par les époux.

Appel de Domofinance

La société Domofinance a interjeté appel de cette décision le 1er juillet 2022, demandant l’infirmation du jugement et le déboutement des époux [X] de leurs demandes d’annulation des contrats. Elle a également demandé une limitation de la condamnation à un montant de 12 873,58 euros en cas d’annulation des contrats.

Demandes des époux [X]

Dans leurs conclusions du 5 septembre 2023, M. et Mme [X] ont demandé la confirmation du jugement de mai 2022, la nullité des contrats, et la restitution du prix de vente de 29 900 euros, ainsi que des dommages-intérêts pour des préjudices subis.

Motifs de la nullité des contrats

Le tribunal a constaté que le bon de commande ne respectait pas les exigences légales en matière de vente à distance, notamment en ce qui concerne les informations essentielles sur les produits. Cela a conduit à la nullité du contrat principal et, par conséquent, à celle du contrat de prêt, en raison de leur interdépendance.

Conséquences de l’annulation

L’annulation des contrats a entraîné la restitution des prestations, mais la société ‘Les Compagnons Solaires’ étant en liquidation, la restitution du matériel n’était pas possible. Les époux [X] ont donc demandé l’inscription de la somme de 29 900 euros au passif de la liquidation, ce qui a été rejeté.

Responsabilité de Domofinance

La cour a jugé que Domofinance avait commis des fautes en ne vérifiant pas la régularité du bon de commande avant de débloquer les fonds. Cela a conduit à un préjudice pour les époux [X], qui n’ont pas pu obtenir la restitution du prix de vente.

Décision finale

La cour a confirmé le jugement de première instance, condamnant Domofinance à rembourser les époux [X] la somme de 29 900 euros et à verser 2 500 euros au titre des frais de justice. Les demandes supplémentaires des époux concernant des préjudices liés à l’installation ont été rejetées.