Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Rennes

Thématique : Obligation de conformité et responsabilité du vendeur dans la transaction automobile

2ème Chambre

ARRÊT N° 407

N° RG 22/03137 – N° Portalis DBVL-V-B7G-SYJP

(Réf 1ère instance : 21-003071)

(2)

M. [D] [W]

C/

M. [S] [H]

Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l’égard de toutes les parties au recours

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

– Me Julien VIVES

– Me Laura LUET

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 19 NOVEMBRE 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,

Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère,

GREFFIER :

Mme Ludivine BABIN, lors des débats, et Mme Aichat ASSOUMANI, lors du prononcé,

DÉBATS :

A l’audience publique du 17 Septembre 2024

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 19 Novembre 2024, après prorogation, par mise à disposition au greffe

****

APPELANT :

Monsieur [D] [W]

né le 21 Octobre 1984 à [Localité 3] (44)

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Julien VIVES de la SCP CALVAR & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

INTIMÉ :

Monsieur [S] [H]

né le 27 Juin 1973 à [Localité 3] (44)

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Laura LUET de la SELARL HORIZONS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

2

EXPOSÉ DU LITIGE :

Le 27 février 2021, M. [S] [H] vendait à M. [D] [W] un véhicule Mini British Open mis en circulation pour la première fois le 29 octobre 1996 pour un prix de 7 000 euros.

Par acte d’huissier du 29 octobre 2021, M. [W] a assigné M. [H] devant le Tribunal Judiciaire de Nantes sollicitant, au visa des dispositions des articles 1604 du Code civil, 1112-1 du Code civil, et 1641 et suivants du Code civil, la condamnation de M. [H] à lui payer une somme de 4 500 euros à titre de dommages et intérêts, outre une somme de 1 500 euros au titre de son préjudice de jouissance, et 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le Tribunal Judiciaire de Nantes, par jugement du 24 avril 2022, a :

– Ecarté les pièces 6, 7 et 8 produites par M. [H]

– débouté M. [W] de l’ensemble de ses demandes, le condamnant au paiement d’une somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

M. [W] a interjeté appel de cette décision.

Par dernières conclusions notifiées le 4 avril 2023, M. [W] demande de:

Recevoir M. [D] [W] en son action et la dire bien fondée.

Dire et juger que M. [S] [H] a manqué à son obligation de délivrance conforme et qu’il est tenu au titre de la garantie des vices cachés,

Condamner M. [S] [H] à payer à M. [D] [W] la somme de 4 500 euros à titre de dommages et intérêts,

Condamner M. [S] [H] à payer à M. [D] [W] la somme de 1 500 euros au titre de son préjudice de jouissance,

Condamner M. [S] [H] à payer à M. [D] [W] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamner M. [S] [H] en tous les dépens.

Débouter M. [S] [H] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

En outre,

Débouter M. [S] [H] de son appel incident,

En conséquence,

Confirmer le jugement rendu le 26 avril 2022 par le Tribunal judiciaire de Nantes en ce qu’il a rejeté les pièces 6 à 8 produites par M. [S] [H].

Par dernières conclusions notifiées le 22 août 2022, M. [H] demande de:

Réformer le jugement dont appel en ce qu’il a écarté des débats les pièces n°6, 7 et 8 produites par M. [H] en première instance.

Confirmer le jugement pour le surplus en ce qu’il a :

– Débouté M. [D] [W] de l’ensemble de ses demandes

– Condamné M. [D] [W] au paiement d’une somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

– Condamné M. [D] [W] aux entiers dépens

Condamner M. [W] au paiement d’une somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision attaquée ainsi qu’aux dernières conclusions visées.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 13 juin 2024.

PAR CES MOTIFS, LA COUR :

Infirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 26 avril 2022 par le tribunal judiciaire de Nantes.

Condamne M [S] [H] à payer à M. [D] [W] la somme de 2 500 euros à titre de dommages-intérêts.

Condamne M [S] [H] à payer à M. [D] [W] la somme de 1 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

Condamne M [S] [H] aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT