Tout système de badgeuse en entreprise doit être déclaré auprès de la CNIL. En l’absence de cette déclaration, les relevés horaires produits par l’employeur peuvent être rejetés par les juges, rendant les données inopposables au salarié. Même si le salarié est informé de l’utilisation du logiciel de pointage, ces relevés n’ont pas la force probante d’un cahier d’émargement. Selon l’article 22 de la loi du 6 janvier 1978, tout traitement automatisé de données personnelles nécessite une déclaration préalable. Les données collectées par un dispositif non autorisé seront donc écartées des débats.