Cour d’appel de Reims, 3 février 2021
Cour d’appel de Reims, 3 février 2021
L’effacement des données par la salariée, suite à sa mise à pied conservatoire, constitue une exécution déloyale de son contrat de travail. Cette action, même sans perturbation pour les autres employés, souligne une faute grave. La restitution de certains fichiers en papier lors de l’entretien préalable ne peut atténuer la gravité de cette infraction. Par conséquent, il est impossible de maintenir la salariée dans l’entreprise, même durant le préavis, bien que l’intention de nuire n’ait pas été prouvée. Cette situation illustre l’importance de la loyauté dans l’exécution des obligations contractuelles.

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