→ RésuméL’effacement des données par la salariée, suite à sa mise à pied conservatoire, constitue une exécution déloyale de son contrat de travail. Cette action, même sans perturbation pour les autres employés, souligne une faute grave. La restitution de certains fichiers en papier lors de l’entretien préalable ne peut atténuer la gravité de cette infraction. Par conséquent, il est impossible de maintenir la salariée dans l’entreprise, même durant le préavis, bien que l’intention de nuire n’ait pas été prouvée. Cette situation illustre l’importance de la loyauté dans l’exécution des obligations contractuelles. |
Même à supposer qu’aucune perturbation dans l’entreprise n’en soit résultée, un effacement des données par la salariée qui a suivi sa mise à pied conservatoire, caractérise de la part de celle-ci, une exécution déloyale de son contrat de travail, que ne saurait amoindrir ni la restitution de certains fichiers en support papier, lors de l’entretien préalable, ni l’absence de perturbation des autres salariés dans l’exercice de leurs fonctions.
Cette faute est d’une gravité telle que son maintien dans l’entreprise, y compris durant la durée du préavis, s’avère impossible (bien que l’intention de la salariée de nuire à l’employeur n’ait pas été retenue).
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