Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Reims

Thématique : Radiation de l’appel pour non-exécution d’une décision avec exécution provisoire

COUR D’APPEL

DE REIMS

CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

N° RG 24/01132 – N° Portalis DBVQ-V-B7I-FQTJ-11

Monsieur [B] [T], né le 19 mars 1980 à [Localité 2],

Représentant : Me Camille ROMDANE, avocat au barreau de REIMS

APPELANT AU PRINCIPAL

DEFENDEUR A L’INCIDENT

La société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST, société coopérative de crédit à capital variable, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de REIMS (51100) sous le numéro 394 157 085, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son président du conseil d’administration et de ses membres en exercice, domicilié ès qualités audit siège,

Représentant : Me William IVERNEL, avocat au barreau de REIMS

INTIMEE AU PRINCIPAL

DEMANDERESSE A L’INCIDENT

ORDONNANCE D’INCIDENT

DU : 25 mars 2025

Nous, Kevin LECLERE VUE, conseiller chargé de la mise en état, assisté de Yelena MOHAMED-DALLAS, greffière ;

Après débats à l’audience du 11 mars 2025, avons rendu l’ordonnance suivante :

EXPOSE DE LA PROCEDURE

Par jugement réputé contradictoire du 31 mai 2024, le tribunal judiciaire de Reims a principalement :

– condamné M. [B] [T] à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du nord est (ci-après la CRCAMNE) les sommes suivantes :

*2 089,54 euros au titre du prêt n°99295116557, outre intérêts au taux de 2% à compter du 7 septembre 2022 sur la somme de 1 796,12 euros,

*29 187,57 euros au titre du prêt n°99295116567, outre intérêts au taux de 2,85% à compter du 7 septembre 2022 sur la somme de 26 671,68 euros,

*7 702,92 euros au titre du prêt n°99295116578, outre intérêts au taux de 2,85% à compter du 7 septembre 2022 sur la somme de 6 908, 22 euros,

*45 789,47 euros au titre du prêt n°98381563155, outre intérêts au taux de 2,37% à compter du 7 septembre 2022 sur la somme de 43 342,83 euros,

*41 393,40 euros au titre du prêt n°98381563166, outre intérêts au taux de 2,37% à compter du 7 septembre 2022 sur la somme de 39 239,92 euros,

*2 969,11 euros au titre du prêt n°98381563170, outre intérêts au traux de 2% à compter du 7 septembre 2022 sur la somme de 2 750,83 euros,

– condamné M. [T] aux dépens sous le bénéfice de l’article 699 du code de procédure civile,

– condamné M. [T] à payer à la CRCAMNE la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Par déclaration du 11 juillet 2024, M. [T] a interjeté appel de ce jugement.

La CRCAMNE a constitué avocat par acte notifié par RPVA le 15 juillet 2024.

Par conclusions sur incident notifiées par RPVA le 23 décembre 2024, la CRCAMNE a saisi le conseiller de la mise en état, au visa de l’article 524 du code de procédure civile, aux fins de voir :

– ordonner la radiation de l’affaire du rôle de la cour,

– condamner M. [T] à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner M. [T] aux dépens d’appel qui seront recouvrés conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

Au soutien de sa demande de radiation de l’appel, elle fait valoir sur le fondement de l’article 524 du code de procédure civile que l’appelant n’a pas exécuté la décision de première instance.

Dans ses conclusions responsives sur incident notifiées par RPVA le 10 mars 2025, M. [T] demande au conseiller de la mise en état de :

– débouter la CRCAMNE de sa demande de radiation de l’appel,

– condamner la CRCAMNE à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En défense, il indique être dans l’impossibilité d’exécuter la décision de première instance compte tenu de ses charges de famille et de son revenu d’imposition 2024. Il estime que les conséquences de l’exécution de la décision seraient manifestement excessives.

A l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 25 mars 2025.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par mise à disposition au greffe et par ordonnance contradictoire,

Ordonnons la radiation de l’affaire enregistrée sous le n° RG 24/01132 du rôle de la cour d’appel,

Rappelons que l’affaire pourra être rétablie au rôle de la cour sur justification de l’exécution du jugement frappé d’appel,

Condamnons M. [B] [T] à verser à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du nord est la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons M. [B] [T] aux dépens du présent incident d’instance.

Le greffier Le conseiller de la mise en état