Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Reims

Thématique : Opinions politiques du salarié sur les réseaux sociaux : pas de trouble, pas de sanction

En application de l’article L. 1132-1 du code du travail aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison notamment de ses opinions politiques.

Preuve de la discrimination

Lorsque survient un litige, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Pas de sanction sans trouble dans l’entreprise

Le fait, qui relève de la vie privée du salarié, ne peut constituer une faute, sauf à l’employeur d’établir qu’il a engendré un trouble caractérisé dans l’entreprise.

Activisme sur les réseaux sociaux

Un employeur ne peut reprocher à son salarié d’avoir publié des messages à caractère politique sur les réseaux sociaux, même si le nom et l’adresse web de la société sont visibles sur la page de profil social du salarié, dès lors que cette publication n’a pas causé de trouble au sein de l’entreprise. La juridiction n’a toutefois pas retenu de discrimination du salarié liée à ses opinions politiques. Télécharger la décision