Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Reims

Thématique : Publicité des VTC sur les Pages Jaunes

Les VTC ne sont pas autorisés à se faire référencer sous l’activité « Taxi » sur le site internet des pages jaunes (ni sur aucun autre support publicitaire). 

Référencement fautif

La bonne foi du VTC ne peut être retenue eu égard à l’activité correspondante au code Ape sous lequel il est enregistré (services de transport). A ce titre, il est indifférent à la constitution du délit que les Pages Jaunes ne proposent pas de rubrique « VTC ».

Vocable « Taxi » : licence nécessaire

En effet, un tel moyen de défense ne peut être accueilli, dans la mesure où les références à une activité prétendue de taxi procèdent de la propre initiative du VTC, sans résulter d’une quelconque contrainte, en toute connaissance de cause de la différence de son activité avec celle de taxi, pour laquelle il ne dispose d’aucune licence.

Concurrence déloyale

Ces faits constituent des actes de concurrence déloyale de nature à induire la clientèle en erreur.  En  l’espèce, il a été fait injonction au VTC de cesser directement ou indirectement toutes publicités et/ou référencement et/ou toute publication sur quelque support que ce soit, faisant apparaître le mot « taxi » et plus généralement, cesser d’employer toute manoeuvre de nature à créer une confusion dans l’esprit du public, et ce sous astreinte d’un montant de 500 euros par jour de retard et par support de publication, et par référencement illicite.

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