Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Poitiers
Thématique : Dénigrement et responsabilité des sociétés : analyse jurisprudentielle
→ RésuméLa Société H a poursuivi la Société S pour avoir publié une analyse financière jugée erronée, insinuant des malversations de la part de ses dirigeants. Les juges ont statué que la responsabilité de la Société S ne pouvait être engagée uniquement sur la base de commentaires défavorables ou d’une analyse inexacte. Ils ont souligné qu’il incombe à la partie plaignante de prouver l’intention de nuire ou une erreur manifeste. En l’absence de tels éléments, la Cour a conclu à l’absence de faute caractérisée, exonérant ainsi la Société S de toute responsabilité.
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La Société S a pour activité la réalisation et la commercialisation d’ enquêtes commerciales et financières. La Société H a recherché la responsabilité de la Société S. en soutenant que celle-ci a publié une analyse financière erronée, aboutissant à un commentaire négatif en insinuant que les dirigeants de la Société H truqueraient les documents comptables et se livreraient à des abus de biens sociaux. Les juges ont considéré que la responsabilité de la société S ne saurait, sous peine d’ interdire en fait toute analyse des données comptables, être retenue au seul motif que celle-ci aurait émis des commentaires défavorables ou se serait livrée à une analyse erronée, mais impose à celui qui entend engager cette responsabilité, d’ une part, de démontrer, soit que rappelées, ne caractérise, ni intention de nuire, ni erreur grossière d’ analyse. La Cour a conclu à l’absence de faute caractérisée et a exclu la responsabilité de la société S.
Cour d’appel de Poitiers, 23 octobre 2002
Mots clés : dénigrement,concurrence,droit de critique,liberté d’information,diffamation,sociétés,image,réputation,notoriété
Thème : Denigrement
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Poitiers | 23 octobre 2002 | Pays : France
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