Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Poitiers
Thématique : Acceptation d’un désistement en cours d’appel
→ RésuméDans le cadre d’une procédure d’appel, une société par actions simplifiée, désignée comme la partie appelante, a formé un recours contre un jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Niort. Ce jugement, daté du 27 juin 2023, a été contesté par la partie appelante, représentée par un avocat inscrit au barreau de Poitiers. La déclaration d’appel a été enregistrée au greffe de la cour d’appel de Poitiers le 3 juillet 2023.
Cependant, au cours de la procédure, l’avocat de la partie appelante a informé la cour que sa cliente souhaitait se désister de l’appel interjeté. Ce désistement a été communiqué à la partie intimée, qui a expressément accepté cette décision. Ainsi, les deux parties ont convenu de mettre un terme à la procédure d’appel sans poursuivre davantage le litige. En conséquence, la cour a pris acte du désistement de la partie appelante et de l’acceptation de ce désistement par la partie intimée. La décision initiale rendue par le Tribunal de Commerce de Niort a donc été confirmée dans son intégralité, prenant effet sans modification. De plus, conformément à l’accord entre les parties, chacune d’elles a accepté de conserver la charge de ses propres frais et dépens, évitant ainsi toute réclamation financière supplémentaire. Cette résolution amiable du litige témoigne d’une volonté des parties de clore le différend sans prolonger la procédure judiciaire. Le greffier et le conseiller de la mise en état ont officialisé cette décision le 13 mars 2025, marquant ainsi la fin de cette affaire devant la cour d’appel. |
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
SERVICE CIVIL
1ère Chambre
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Ordonnance n°51
N° RG 23/01554 – N° Portalis DBV5-V-B7H-G2TO
Affaire :
S.A.S. BPF
Représentant : Me Jérôme CLERC de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS
APPELANT
S.A. MMA IARD
Représentant : Me François MUSEREAU de la SELARL JURICA, avocat au barreau de POITIERS
INTIME
Nous,Thierry MONGE, Président de Chambre faisant fonction de Conseiller de la mise en état, assisté de Elodie TISSERAUD, Greffier,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/1554
Vu la déclaration d’appel de la S.A.S. BPF représentée par Me Jérôme CLERC de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS au greffe de la cour d’appel de POITIERS le 03 Juillet 2023, à l’encontre du Jugement rendu par le Tribunal de Commerce de NIORT en date du 27 juin 2023,
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la partie appelante de son désistement d’appel,
Donnons acte à la partie intimée de son acceptation du désistement,
Disons qu’en conséquence, la décision entreprise sortira son plein et entier effet,
Disons que conformément à leur accord, chaque partie consesrvera la charge de ses propres frais et dépens.
Fait à [Localité 1], le 13 Mars 2025
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,
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