Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Pau
Thématique : Radiation pour non-exécution d’une obligation contractuelle
→ RésuméContexte de l’affaireDans cette affaire, la société EDF ENR, spécialisée dans les solutions photovoltaïques, a été sollicitée par un couple, désigné ici comme un acheteur et une acheteuse, pour l’installation de douze panneaux solaires. Le montant total de la commande s’élevait à 17.440 euros, incluant la pose. Pour financer cet achat, le couple a prévu de souscrire à deux crédits, mais il s’est avéré qu’aucun financement n’a été effectivement réalisé auprès de l’établissement mentionné. Installation et réception des panneauxL’installation des panneaux photovoltaïques a été effectuée au domicile de l’acheteur et de l’acheteuse, avec une attestation de conformité émise le 15 janvier 2021. Le 20 janvier 2021, un procès-verbal a confirmé que l’acheteur avait réceptionné l’installation, entraînant la facturation de la prestation par la société EDF ENR. Facture impayée et mise en demeureMalgré la réception de l’installation, la facture est restée impayée. En mai 2022, la société EDF ENR a mis en demeure l’acheteur et l’acheteuse de régler la somme due. Face à l’absence de règlement, le couple a sollicité l’aide d’une association de consommateurs et des services municipaux, mais aucune solution amiable n’a été trouvée. Procédure judiciaireEn décembre 2022, la société EDF ENR a assigné l’acheteur et l’acheteuse devant le tribunal judiciaire de Pau pour obtenir le paiement de la facture. Le tribunal a condamné le couple à régler la somme due, décision qui a été contestée en appel. Arguments des appelantsLes appelants ont soutenu que l’exécution du jugement entraînerait des conséquences excessives, en présentant des preuves de leur situation financière difficile. L’acheteuse a un emploi à temps plein avec un revenu modeste, tandis que l’acheteur est demandeur d’emploi. Ils ont également des enfants à charge et ont rencontré des difficultés pour obtenir un prêt. Décision de la courLa cour a constaté que, bien que les appelants aient bénéficié de l’installation des panneaux photovoltaïques, ils n’avaient pas proposé de solution de règlement. En conséquence, la cour a décidé de prononcer la radiation de l’affaire pour défaut d’exécution, rejetant également la demande de l’acheteur et de l’acheteuse fondée sur l’article 700 du code de procédure civile. ConclusionLa cour a ordonné la radiation de l’affaire inscrite au rôle de la cour d’appel de Pau et a déclaré l’acheteur et l’acheteuse tenus in solidum aux dépens de l’incident, marquant ainsi la fin de cette procédure judiciaire. |
JP/CS
Numéro 25/769
COUR D’APPEL DE PAU
2ème CH – Section 1
ORDONNANCE DU
12 mars 2025
Dossier : N° RG 24/02489 – N° Portalis DBVV-V-B7I-I6IH
Affaire :
[K] [O]
[M], [R] [V]
C/
S.A.S.U. EDF ENR
– O R D O N N A N C E –
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la mise en état de la 2ème Chambre 1ère section, de la Cour d’Appel de PAU,
Assisté de Catherine SAYOUS, greffier, présent à l’appel des causes à l’audience des incidents du 12 Février 2025
Vu la procédure d’appel :
ENTRE :
Madame [K] [O]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Monsieur [M], [R] [V]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentés par Me Francois DUFFAU, avocat au barreau de PAU
ET :
S.A.S.U. EDF ENR
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Paul GOSSEAUME, avocat au barreau de PAU
* * *
Par jugement contradictoire du 11 juin 2024 , le tribunal judiciaire de Pau a :
– débouté M. [M] [V] et Mme [K] [O] de leurs demandes,
– condamné solidairement M. [V] et Mme [O] à payer à la société EDF
ENR la somme de 17.450,74 euros augmentée à compter du 13 mai 2022 des intérêtscontractuels jusqu’à parfait paiement,
– ordonné la capitalisation des intérêts,
– condamné in solidum M. [M] [V] et Mme [K] [O] à payer à la SAS EDF ENR la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– rejeté le surplus des demandes,
– condamné in solidum M. [M] [V] et Mme [K] [O] aux dépens
de l’instance,
– dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.
Par déclaration du 29 août 2024, [K] [O] et [R] [V] ont interjeté appel de la décision.
La société SAS EDF ENR prise en la personne de son représentant légal a saisi le conseiller de la mise en état de conclusions d’incident aux fins de :
Vu l’article 524 du code de procédure civile,
DECLARER la société EDF ENR recevable et bien fondée en sa demande.
Y faisant droit,
CONSTATER que Monsieur [V] et Madame [O] ne justifient pas avoir
exécuté le jugement du Tribunal Judiciaire de PAU du 11 juin 2024 bénéficiant de l’exécution provisoire.
En conséquence,
ORDONNER la radiation du rôle de l’affaire pendante devant la Cour d’Appel de PAU sous le numéro RG 24/02489.
CONDAMNER Monsieur [V] et Madame [O] solidairement à payer à la
société EDF ENR la somme de 1.500,00.€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure
Civile ainsi qu’aux entiers dépens.
[K] [O] et [M] [R] [V] concluent à :
DEBOUTER la SASU EDF SOLUTIONS SOLAIRES, anciennement dénommée EDF ENR, de ses demandes.
CONDAMNER la SASU EDF SOLUTIONS SOLAIRES, anciennement dénommée EDF ENR, à payer aux consorts [O]-[V] la somme de 1 500,00 € au titre des frais irrépétibles.
CONDAMNER la SASU EDF SOLUTIONS SOLAIRES, anciennement dénommée EDF ENR, aux dépens de l’incident.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état,
Ordonne la radiation de l’affaire inscrite au rôle de la cour d’appel de Pau sous le numéro 24/02489.
Rejette la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.
Dit [K] [O] et [M] [V] tenus in solidum aux dépens de l’incident.
Fait à PAU, le 12 mars 2025
Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,
Catherine SAYOUS Jeanne PELLEFIGUES
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