Type de juridiction : Cour d’Appel
Juridiction : Cour d’Appel de Paris
Thématique : Violation du droit moral de l’auteur : le cas de Mme G. contre Comexpo
→ RésuméLa Cour d’appel de Paris a statué sur le cas de Mme G., auteur d’un visuel utilisé sans autorisation par la société Comexpo. Cette dernière a reproduit l’œuvre sur divers supports publicitaires, en modifiant significativement ses éléments, notamment les couleurs et le détourage. La Cour a jugé que ces modifications constituaient une violation du droit moral de l’auteur, en particulier son droit à la paternité, puisque le nom de Mme G. n’avait pas été mentionné. Cette décision souligne l’importance du respect des droits moraux des créateurs, même en l’absence d’un contrat explicite.
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Mme G. reproche à la société Comexpo, organisatrice d’un salon professionnel, d’avoir reproduit sur divers supports publicitaires et sur son site internet un visuel (et non un logo) dont Mme G. est l’auteur, sans l’autorisation de celle-ci, sans mention de son nom, et en modifiant ladite oeuvre. Le visuel ayant subi des modifications significatives, à savoir le changement des couleurs du fond, de la bouche et le détourage du motif principal, la Cour a conclu à une violation du droit moral de Mme G. De surcroît, l’absence du nom de l’auteur constituait une violation de son droit à la paternité de l’oeuvre auquel Mme G n’avait pas contractuellement renoncé.
Cour d’appel de Paris, 9 mars 2005
Mots clés : droit moral,silmo,visuel,contrefaçon,publicité,paternité,droit moral de l’auteur,nom
Thème : Droit moral de l’auteur
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 4 mars 2005 | Pays : France
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