Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Sanction pour Référencement Déloyal d’un Garagiste Spécialisé PORSCHE
→ RésuméUn garagiste spécialisé dans les véhicules PORSCHE, mais non concessionnaire officiel, a été sanctionné pour référencement déloyal. Les juges ont constaté que son site, référencé sous le mot clé « PORSCHE », apparaissait en tête des résultats de recherche, créant ainsi une confusion avec le site officiel de la marque. Cette stratégie visait à profiter de la notoriété de PORSCHE FRANCE, entraînant un risque de confusion pour les internautes. En conséquence, le garagiste a été condamné à verser 15.000 euros de dommages et intérêts pour son comportement jugé déloyal.
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Le référencement du site Internet d’un garagiste spécialisé PORSCHE mais non concessionnaire officiel a été sanctionné sur le fondement de de la responsabilité de droit commun (comportement déloyal). Les juges ont constaté que le site du garagiste (www.spécialiste-porsche.com) était référencé auprès de moteurs de recherche (LYCOS, VOILA) par le mot clé « PORSCHE », de sorte qu’un internaute effectuant une recherche avec cette seule dénomination, se voyait proposer l’accès au site litigieux au même titre que l’adresse officielle de la société PORSCHE.
Selon les juges, ce référencement traduit la volonté délibérée du garagiste de tirer profit des investissements et de la notoriété de la société PORSCHE FRANCE, en créant dans l’esprit de la clientèle internaute un risque de confusion sur l’origine du service offert. Le garagiste a été condamné au paiement de la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts.
Cour d’appel de Paris, 8 septembre 2004
Mots clés : référencement,moteurs de recherche,concurrence déloyale,PORSCHE,mots clés,google
Thème : referencement
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | 8 septembre 2004 | Pays : France
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