Cour d’appel de Paris, 8 mars 2019
Cour d’appel de Paris, 8 mars 2019

Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : Marques : attention à la déchéance de vos droits

Résumé

En matière de marques, il est crucial de distinguer l’exploitation du nom de la société de celle des produits ou services associés. Dans une affaire récente, la dénomination sociale « Solgis » a été utilisée uniquement pour désigner la société, sans preuve de commercialisation des logiciels sous cette marque. Cela a conduit à une déchéance de la marque pour les produits enregistrés. Les entreprises doivent donc veiller à utiliser activement leurs marques pour éviter la perte de leurs droits.

En matière de marques, il convient de ne pas confondre exploitation du nom de la société et exploitation des produits / services de la société. Dans cette affaire, il a été jugé que la dénomination  sociale Solgis était seulement utilisé pour nommer la société laquelle ne démontrait pas avoir commercialisé ses produits logiciels sous sa marque (déchéance de marque pour les produits visés à l’enregistrement).

 

 


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