Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : Licencié pour surconsommation de 3G

11 000 euros de factures 3G

Tout abus du salarié peut être sanctionné, y compris celui de la surconsommation de ses ressources 3G (téléphone et internet). En l’espèce, un rapport informatique dressé par l’employeur établissait une surconsommation de sa ligne data 3G pour un volume de 3816 MO et un montant de près de 11 000 euros.

Licenciement pour cause réelle et sérieuse

Sur le fondement de l’article L 1235-1 du code du travail, un licenciement doit reposer sur des motifs présentant un caractère réel et sérieux attesté par un fait, ou un ensemble de faits, imputables au salarié et justifiés par des éléments précis et vérifiables d’une gravité telle qu’ils constituent une cause réelle et sérieuse justifiant la rupture du contrat. Si la faute grave est invoquée, ces faits doivent présentés un degré d’importance et de gravité tel, qu’ils rendent impossibles, sans dommage pour l’entreprise, la poursuite du contrat de travail.

Preuve par relevé d’opérateur

Interrogé sur la surconsommation de sa ligne 3G pendant sa période de congé,  le salarié avait prétendu que la surconsommation pouvait être due aux manipulations du service informatique.  Les relevés de l’opérateur Orange ont toutefois permis de rattacher les consommations en cause au salarié.

Sanction de l’abus du salarié

Si le salarié était autorisé à utiliser sa tablette à titre privé en France, l’autorisation d’utiliser le matériel mis à sa disposition, ne s’étendait pas à une utilisation à titre privé à l’étranger. En tout état de cause, l’employeur reste fondé à reprocher au salarié une utilisation abusive du matériel de l’entreprise qui constitue un manquement à l’obligation d’exécution loyale du contrat de travail.

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