Cour d’appel de Paris, 8 février 2017
Cour d’appel de Paris, 8 février 2017
Un salarié a été licencié pour surconsommation abusive de sa ligne 3G, entraînant des factures de près de 11 000 euros. Selon l’article L 1235-1 du code du travail, un licenciement doit reposer sur des motifs réels et sérieux. Dans ce cas, les relevés de l’opérateur Orange ont prouvé que la surconsommation était imputable au salarié, malgré ses allégations de manipulations par le service informatique. Bien que l’utilisation de la tablette à des fins privées ait été autorisée en France, cela ne s’appliquait pas à l’étranger, justifiant ainsi la sanction pour manquement à l’obligation d’exécution loyale du contrat.

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