Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Responsabilité des FAI : Identification des Expéditeurs sur Internet
→ RésuméLa diffusion d’une vidéo sur internet, même avec l’URL d’une société, ne prouve pas que celle-ci en est l’expéditeur. Seule une identification par adresse IP peut établir cette responsabilité de manière certaine. Les juges soulignent qu’il est aisé pour un tiers de créer un pseudonyme sur des plateformes comme YouTube, rendant ainsi difficile l’association de ce pseudonyme au nom d’une société ou de son dirigeant. Par conséquent, l’utilisation d’un pseudonyme ne suffit pas à démontrer l’implication de la société dans la diffusion d’une vidéo, ce qui soulève des questions sur la responsabilité des fournisseurs d’accès à internet (FAI).
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La diffusion sur internet d’une vidéo coiffée de l’adresse URL de la page d’accueil du site internet d’une société, n’est pas suffisante pour établir que l’expéditeur de la vidéo est la société (seule une demande d’identification de l’adresse IP peut permettre de façon certaine cette identification).
Les juges considèrent qu’il est en effet très facile pour un tiers de créer sur Youtube (ou tout autre service en ligne) un pseudonyme et de l’associer à n’importe quel nom, de sorte que l’association d’un pseudonyme au nom du dirigeant de la société ou de la dénomination sociale ne permet pas de démontrer que cette dernière ou ce dernier est l’auteur de la diffusion irrégulière de la vidéo.
Mots clés : Responsabilite des FAI
Thème : Responsabilite des FAI
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | 7 mars 2013 | Pays : France
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