Type de juridiction : Cour d’appel.
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Assignation à résidence avec effet suspensif en raison de menaces à l’ordre public.
→ RésuméUn procureur de la République près du tribunal judiciaire de Meaux a interjeté appel d’une ordonnance du 6 avril 2025, qui avait assigné à résidence un individu de nationalité tunisienne pour une durée de vingt-six jours. Cette mesure stipule que l’individu doit résider à une adresse précise et se présenter quotidiennement au commissariat de police. L’ordonnance rappelle également les sanctions encourues en cas de non-respect de cette assignation.
Le procureur a demandé un effet suspensif à l’appel, invoquant des préoccupations concernant l’ordre public, en raison des antécédents judiciaires de l’individu, qui incluent deux condamnations récentes. En vertu de l’article L. 743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, le ministère public peut solliciter un effet suspensif si l’individu ne présente pas de garanties de représentation ou s’il existe une menace pour l’ordre public. Les éléments de la procédure montrent que l’individu a remis un passeport valide et dispose d’une adresse stable, ce qui aurait pu justifier l’assignation à résidence. Cependant, les antécédents pénaux soulèvent des inquiétudes quant à la sécurité publique. En conséquence, la cour a décidé d’accorder l’effet suspensif à l’appel du procureur, ordonnant le maintien de l’individu à la disposition de la justice jusqu’à ce qu’une décision soit prise sur le fond de l’affaire. Une audience est prévue pour le 8 avril 2025, où il sera statué sur le fond. La présente ordonnance sert également de convocation à cette audience. La décision rendue n’est pas susceptible de recours, et une expédition de l’ordonnance doit être remise au procureur général. |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 11
L. 743-22 du Code de l’entrée et du séjour
des étrangers et du droit d’asile
ORDONNANCE DU 07 avril 2025
RECOURS SUSPENSIF
(1 pages)
Numéro d’inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/01873 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLDHQ
Décision déférée : ordonnance rendue le 06 avril 2025, à 14h00, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère, à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc’h, greffière au prononcé de l’ordonnance,
APPELANT
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
INTIMÉ
M. [Y] [F]
né le 30 décembre 1990 à [Localité 4], de nationalité tunisienne
ayant pour conseil en première instance, Me Romain Boulet, avocat au barreau de Paris
ORDONNANCE : contradictoire
– Vu l’ordonnance du 06 avril 2025, à 14h00, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière, assignons à résidence Monsieur [Y] [F], né le 30 décembre 1990 à Tunis, de nationalité tunisienne à l’adresse suivante : chez Monsieur [N], [Adresse 1], [Localité 3] pour une durée de vingt six jours à compter du 05 avril 2025, disant que durant toute cette période Monsieur [Y] [F] est astreint à résider à l’adresse précitée et qu’en vue de l’exécution de la mesure d’éloignement, il doit se présenter chaque jour – y compris les samedi, dimanche et jours fériés ou chômés – au commissariat de police de [Localité 3] , au [Adresse 2], [Localité 3] et rappelant que toute personne assignée à résidence qui ne respecte pas les obligations de cette mesure encourt une peine de trois ans d’emprissonnement par application des dispositions combinées des articles L.743-14, L.743-15 et L.743-17 et L.824.4 à L.824-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
– Vu la notification de l’ordonnance au procureur de la République près du tribunal judiciaire de Meaux, le 06 avril 2025 à 14h15 ;
– Vu l’appel de ladite ordonnance interjeté le 06 avril 2025 à 15h51, par ledit procureur avec demande d’effet suspensif ;
– Vu les notifications du recours suspensif du 06 avril 2025, faites par le parquet :
– à Monsieur [Y] [F] à 16h32,
– à Me Romain Boulet, avocat au barreau de Paris à 16h37,
– et au conseil du préfet de l’Essonne à 16h40 ;
– En l’absence d’observations suite aux notifications ;
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS suspensif l’appel du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux,
ORDONNONS le maintien à la disposition de la justice de Monsieur [Y] [F], jusqu’à ce qu’il soit statué au fond,
INFORMONS Monsieur [Y] [F], de ce qu’il sera statué au fond, à l’audience du 08 avril 2025 à 11h00, en visioconférence,
DISONS que la présente ordonnance vaut convocation à ladite audience
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.
Fait à Paris, le 07 avril 2025
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
LA PRÉSENTE DÉCISION N’EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS.
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