Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique :
→ RésuméDans le cadre du droit moral de l’auteur, la Cour d’appel de Paris a statué que la reproduction de la signature d’un peintre sur une copie d’une œuvre tombée dans le domaine public ne constitue pas une atteinte à ce droit. Cette décision souligne que, pour des œuvres bien connues, les amateurs d’art sont généralement informés de l’emplacement de l’original, ce qui atténue les risques de confusion. Ainsi, la pratique du copiste, dans ce contexte, ne relève pas de la contrefaçon, mais s’inscrit dans une tradition de respect des œuvres artistiques.
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S’agissant de copies d’oeuvres très connues tombées dans le domaine public et dont les personnes qui s’intéressent à l’art savent dans quel musée ou collection se trouve l’original, l’atteinte au droit moral n’est pas constituée du fait de la reproduction par le copiste de la signature du peintre à l’occasion de la réalisation d’une copie d’oeuvre.
Mots clés : droit moral,peinture,renoir,copie,contrefaçon
Thème : Droit moral de l’auteur
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 0 0000 | Pays : France
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