Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique :
→ RésuméLa garantie d’éviction en matière de propriété intellectuelle impose aux sociétés de reportages photographiques de respecter les droits des personnes photographiées. En l’absence de clause contractuelle spécifique, ces sociétés doivent fournir des clichés conformes aux règles professionnelles, garantissant ainsi que les images destinées à la publication ne portent pas atteinte au droit à l’image. Cette obligation vise à protéger les clients éditeurs contre d’éventuelles réclamations liées à l’utilisation des photographies. La jurisprudence de la Cour d’appel de Paris du 4 octobre 2007 souligne l’importance de cette garantie dans le cadre des relations contractuelles.
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Sauf clause contractuelle contraire, il appartient aux sociétés spécialisées dans les reportages photographiques / fourniture de photographies, d’exécuter toute commande en conformité avec les règles et usages de la profession et de fournir à leurs clients éditeur (sachant que les photos sont destinées à être publiées), des clichés propres et ne portant pas atteinte aux droits des personnes photographiées (respect du droit à l’image).
Mots clés : garantie d’eviction,garantie,garanties
Thème : Garantie d’eviction – Propriete intellectuelle
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 4 octobre 2007 | Pays : France
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