Type de juridiction : Cour d’Appel
Juridiction : Cour d’Appel de Paris
Thématique : Audiovisuel : redressement URSSAF et avantages en nature
→ RésuméLes dépenses personnelles des salariés de l’audiovisuel, telles que la prise en charge des frais de coiffeur ou d’habillement, doivent être soumises à cotisations sociales. Dans une affaire récente, des salariés ont indûment bénéficié de remboursements pour des dépenses non justifiées, comme des vêtements non spécifiques à leur profession. Les frais vestimentaires ne sont déductibles que s’ils concernent des tenues professionnelles. De plus, le remboursement d’une montre volée n’a pas été validé en l’absence de déclaration de vol, entraînant un redressement fiscal pour ces dépenses.
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Dépenses personnelles des salariés de l’audiovisuel
Les avantages en nature versés en contrepartie ou à l’occasion du travail des salariés de l’audiovisuel doivent être soumis à cotisations et contribution sociale (articles L 242-1, L 136-1 et 2 du code de la sécurité sociale). Il en est ainsi de la prise ne charge des dépenses personnelles du salarié.
Dans cette affaire, des salariés (présentateurs et autres) ont bénéficié à tort de la prise en charge de dépenses liées i) à leur coiffeur personnel alors qu’un coiffeur était présent sur le plateau de tournage, ii) de vêtements alors que ceux-ci ne correspondaient pas à des vêtements de coupe et de couleur spécifique à une profession compte tenu des spécifications de la profession et enfin iii) de chaussures, dont l’usage strictement professionnel n’était pas allégué.
Remboursement des frais vestimentaires
Les dépenses d’habillement des salariés ne constituent des frais professionnels que si elles se rapportent à des vêtements ou tenues spécifiques à la profession exercée ou qui, sans être à proprement parler spécifiques à cette profession, lui sont caractéristiques. Il en est ainsi notamment pour :
– les vêtements de travail portés par les ouvriers des différents corps de métiers (bleus de travail, souliers spéciaux, etc.) ;
– les vêtements de danse des artistes chorégraphiques (collants, justaucorps, pointes et demi-pointes, etc.) .
– le costume officiel des membres de l’université, la tenue et les équipements des officiers des différentes armes, l’uniforme des préfets et la robe des magistrats ;
– les chemises blanches des maîtres d’hôtel ou les combinaisons des moniteurs de ski.
Les dépenses déductibles comprennent non seulement le prix d’achat, mais également le coût de l’entretien et du blanchissage desdits vêtements.
Les indemnités d’habillement allouées par l’employeur doivent alors être rapportées au revenu imposable. En revanche, les contribuables qui ne sont pas tenus par leur profession au port de vêtements spéciaux mais portent des vêtements d’un usage courant, ne peuvent déduire de dépenses à ce titre.
Remboursement en cas de vol
Toujours dans cette même affaire, le remboursement d’une montre de l’un des salariés au motif d’un vol dans sa loge n’a pas davantage été justifié par une déclaration de vol. Le redressement fiscal de l’ensemble de ces dépenses a été validé.
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