Cour d’Appel de Paris, 3 novembre 2016
Cour d’Appel de Paris, 3 novembre 2016
Les dépenses personnelles des salariés de l’audiovisuel, telles que la prise en charge des frais de coiffeur ou d’habillement, doivent être soumises à cotisations sociales. Dans une affaire récente, des salariés ont indûment bénéficié de remboursements pour des dépenses non justifiées, comme des vêtements non spécifiques à leur profession. Les frais vestimentaires ne sont déductibles que s’ils concernent des tenues professionnelles. De plus, le remboursement d’une montre volée n’a pas été validé en l’absence de déclaration de vol, entraînant un redressement fiscal pour ces dépenses.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx