Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Contrefaçon : efficacité de la recherche documentaire
→ RésuméEn matière de contrefaçon de vêtements, prouver l’absence d’originalité des modèles est un moyen de défense crucial. Dans une affaire récente, une société a évité une condamnation en démontrant que les caractéristiques du sac en question étaient déjà présentes dans l’art antérieur. Grâce à une recherche documentaire minutieuse, incluant des documents de mode des années 50 et des modèles déposés à l’INPI, il a été établi que les éléments du sac, tels que le soufflet et le système de fermeture, étaient déjà connus. Cette approche a permis de conclure à l’absence de contrefaçon.
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Moyen de défense efficace
En matière de contrefaçon de vêtements, l’un des moyens de défense les plus efficaces est de démontrer l’absence d’originalité des modèles en cause. Comme mis en lumière dans cette affaire, cette preuve passe par une recherche documentaire approfondie.
Absence de contrefaçon
Une société a pu échapper à une condamnation pour contrefaçon de modèle de sac en établissant que toutes les caractéristiques revendiquées par le fabricant existaient déjà, isolées ou combinées entre elles, dans l’art antérieur et que leur combinaison, banale, ne procédait d’aucun apport créatif.
Recherche documentaire
Il résultait en effet des extraits de documents sur la mode datés pour la plupart des années 50 et des dessins et modèles déposés à l’INPI, également antérieurs à la création du sac, que la présence d’un soufflet, le système de fermeture, la taille du sac et sa ligne de montage étaient préexistants dans des modèles antérieurs.
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