Cour d’Appel de Paris, 24 septembre 2014, n° S 10/11352 MPDL
Cour d’Appel de Paris, 24 septembre 2014, n° S 10/11352 MPDL
La Cour d’Appel de Paris, par son arrêt du 24 septembre 2014, a confirmé la requalification des contrats de travail de M. [Y] [S] en contrat à durée indéterminée à compter du 20 septembre 1982. M. [Y] [S], ayant exercé des fonctions de journaliste, a vu son salaire de requalification fixé à 2852,80 euros par mois. La société Radio France a été condamnée à verser plusieurs indemnités, totalisant 66 489 euros de rappel de salaire, 17 116,80 euros de primes d’ancienneté, et 86 600 euros pour licenciement sans cause réelle. La Cour a également alloué 10 000 euros pour préjudice moral.

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