Cour d’appel de Paris, 22 novembre 2017
Cour d’appel de Paris, 22 novembre 2017
L’affaire du Musée Zadkine soulève des questions complexes sur le droit moral de l’artiste. L’héritier d’Ossip Zadkine, reconnu judiciairement, a intenté une action contre la Mairie de Paris, légataire universelle, pour atteinte à la mémoire de son père. Cependant, ses demandes ont été jugées irrecevables, car le droit moral, selon l’article L 121-1 du code de la propriété intellectuelle, ne se transmet pas aux descendants après le décès de l’artiste. De plus, les actions de l’héritier ont été déclarées prescrites, car il avait dépassé le délai de 30 ans pour revendiquer ses droits dans la succession.

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