Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Propriété des logiciels en liquidation judiciaire
→ RésuméSuite à la liquidation judiciaire de CYRANO France, la SA QUOTIUM TECHNOLOGIES a acquis ses actifs. Cependant, CYRANO Inc. a contesté cette cession, revendiquant des droits sur plusieurs logiciels. La Cour d’appel a statué en faveur de CYRANO UK, confirmant que la conception et le développement des logiciels avaient été réalisés par son centre de recherche à Bradford. Le simple fait que des dépôts aient été effectués au nom de CYRANO France ne prouve pas sa propriété. Cette décision souligne l’importance de la localisation du développement dans la détermination des droits de propriété intellectuelle.
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Suite à la liquidation judiciaire d’un éditeur de logiciels (CYRANO France), la SA QUOTIUM TECHNOLOGIES a obtenu l’acquisition des éléments corporels et incorporels de cette société. La société américaine CYRANO Inc. estimant que les prétentions de la société TECHNOLOGIES portaient pour partie sur des actifs non compris dans la cession, a revendiqué des droits sur plusieurs logiciels.
La Cour d’appel a confirmé la propriété des logiciels revendiqués au profit de la société CYRANO UK :
– la conception et le développement des logiciels ont été réalisés par le centre de recherche et de développement situé à Bradford (Royaume-Uni) de la société CYRANO UK ;
– le fait que certains dépôts aient été effectués auprès de l’Agence de protection des programmes au nom de la société CYRANO et non à celui de la société CYRANO UK ne suffisait pas à démontrer que la première était propriétaire du logiciel.
Mots clés : logiciels,liquidation judiciaire,logiciel,actif,cession,CYRANO,propriété des logiciels,contrefaçon de logiciels,codes sources,programmes
Thème : Logiciels et liquidation judiciaire
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | 21 octobre 2005 | Pays : France
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