Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : Contrefaçon de titre de magazine

Titre de magazine  contrefaisant

Un titre de magazine peut être déposé à titre de marque et ainsi bénéficier d’une protection relativement efficace. Par application de l’article L. 713-1 du code de la propriété intellectuelle « L’enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits et services qu’il a désignés’, soit en l’espèce les produits de classe 16 ‘Produits de l’imprimerie Revues, Magazines, Journaux, Périodiques… ».

La  société EDITIONS DIPA BURDA, bénéficie des droits de marque sur le titre et magazine de décoration MAISON & JARDIN. La reprise partielle de cette marque par un titre de presse concurrent est contrefaisante (« MAISON & JARDIN PASSION »). Participent également au risque de confusion, la calligraphie utilisée par le concurrent sur la couverture de son magazine pour les termes ‘MAISON’ et ‘JARDIN’, en majuscule et en gras, l’esperluette ‘ & ‘ liant ces deux termes principaux et la typographie de l’esperluette, étant empruntés au titre déposé par la société EDITIONS DIPA BURDA ; sur les deux magazines concurrents le titre est mentionné en haut de la page de couverture, qui a pour fond une photographie pleine page représentant une demeure ou un jardin ; les magazines concurrents ont la même périodicité, le même format et un sous-titre très proche « les plus belles années de l’art de vivre » pour MAISON & JARDIN PASSION, « le magazine de l’art de vivre » pour MAISON & JARDIN ; le visuel, l’aspect d’ensemble, le graphisme du titre et des magazines édités par chacune des sociétés d’édition  sont quasiment identiques et de nature à entraîner une confusion pour les acheteurs entre les deux magazines. Les actes de contrefaçon par imitation sont donc bien caractérisés.