Cour d’appel de Paris, 21 février 2017
Cour d’appel de Paris, 21 février 2017
La société de la Nouvelle République du Centre a poursuivi France Télévisions pour diffamation, réclamant un euro de dommages-intérêts suite à la diffusion d’une information qu’elle considérait comme dénigrante. France Télévisions avait annoncé que 25% des actions du journal étaient à vendre, en raison de l’absence de dividendes depuis dix ans. Cependant, la cour a jugé que cette information, bien que sensible, ne portait pas atteinte à l’honneur de la société. Elle a été qualifiée de donnée économique, ne constituant pas une injure ou une imputation diffamatoire au sens de la loi du 29 juillet 1881.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx